Voici un commentaire académique et praticien de l’arrêt n° 266.789 du Conseil d’État de Belgique, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’arrêt n° 266.789, rendu le 26 mai 2026 par la VIIIe chambre du Conseil d’État, illustre les mécanismes d’extinction de l’instance en matière de contentieux administratif de la fonction publique locale. Saisi d’un recours en annulation contre la décision d’un Centre public d’action sociale (CPAS) de mettre fin à une procédure de recrutement de directeur général, le Conseil d’État se trouvait initialement sur la voie d’un constat d’absence d’intérêt requis, en application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées. Cette disposition sanctionne l’inertie procédurale du requérant — en l’espèce le défaut de dépôt d’un mémoire ampliatif suite à l’absence de mémoire en réponse de la partie adverse — par une présomption irréfragable de perte d’intérêt. Toutefois, l’intervention d’un désistement volontaire du requérant avant que l’arrêt ne soit prononcé vient modifier l’issue du litige. La Haute Juridiction administrative privilégie ici le désistement exprès sur la sanction procédurale automatique, tout en rappelant la rigueur du régime des dépens. Cette décision souligne l’importance de la diligence processuelle et précise les modalités de clôture d’une instance lorsque la volonté du requérant de ne plus poursuivre l’action se manifeste formellement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de recrutement pour l’emploi de directeur général au sein du Centre public d’action sociale (CPAS) de Chapelle-lez-Herlaimont. Par une décision du 26 juin 2024, le CPAS avait lancé un appel public général à candidatures. Cependant, le 24 avril 2025, l’autorité administrative décide de mettre un terme à ce processus de recrutement. Le requérant, M. L. T., introduit un recours en annulation contre cette décision de clôture le 2 juin 2025. Au cours de l’instruction, la partie adverse (le CPAS) s’abstient de déposer un mémoire en réponse dans le délai prescrit. En vertu de l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, le greffe en informe le requérant, ouvrant ainsi à ce dernier un délai pour déposer un mémoire ampliatif. Le requérant ne dépose aucun mémoire ampliatif dans le délai imparti. Face à cette inertie, l’auditeur adjoint rédige une note le 12 novembre 2025 préconisant l’application de la procédure de constat d’absence d’intérêt. Le 17 novembre 2025, le greffe notifie au requérant l’intention de la chambre de statuer sur cette absence d’intérêt, sauf demande d’audition. Finalement, le 27 novembre 2025, le requérant dépose un courrier manifestant expressément sa volonté de se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale posée au Conseil d’État était de déterminer l’issue procédurale d’un recours lorsque le requérant, après avoir fait preuve d’une négligence ayant activé la procédure de constat d’absence d’intérêt (Art. 21, al. 2 des lois coordonnées), manifeste formellement sa volonté de se désister avant le prononcé de l’arrêt. Le Conseil d’État fonde sa décision sur une articulation entre la sanction de l’inertie et la liberté de désistement : 1. **La sanction de l’inertie (Art. 21, al. 2) :** La loi dispose que si le requérant ne respecte pas les délais pour l’envoi du mémoire en réplique ou ampliatif, la section doit constater l’absence de l’intérêt requis. En l’espèce, les conditions étaient réunies puisque le requérant n’avait pas réagi à l’absence de mémoire en réponse du CPAS. 2. **La primauté du désistement :** Malgré la procédure de constat d’absence d’intérêt déjà engagée, le Conseil d’État relève que le requérant a informé la juridiction de son souhait de se désister le 27 novembre 2025. 3. **Le dispositif :** La juridiction considère que rien ne s’oppose à ce qu’il soit « donné acte » de ce désistement. Le désistement étant un acte unilatéral par lequel le