Par l’arrêt n° 266.790 rendu le 26 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec fermeté la rigueur de l’obligation de motivation formelle pesant sur les autorités administratives en matière disciplinaire, singulièrement lorsque la sanction prononcée est la démission d’office. S’inscrivant dans le cadre de la procédure accélérée de l’article 17, § 9, des lois coordonnées, la Haute Juridiction administrative censure une décision de l’intercommunale HYGEA pour violation de la loi du 29 juillet 1991. Le nœud du litige réside dans l’insuffisance des motifs justifiant le choix de la sanction la plus lourde. Le Conseil d’État précise que l’accord préalable d’un comité de concertation de base, requis pour l’écartement d’un conseiller en prévention, ne dispense pas l’autorité de son pouvoir d’appréciation ni de son devoir de justifier pourquoi une peine inférieure n’était pas envisageable. En se bornant à acter un accord consultatif comme rendant la sanction « de plein droit » exécutoire, l’administration commet une erreur de droit et méconnaît l’exigence de motivation adéquate. Cette décision souligne que la gravité des faits et la rupture de confiance, bien qu’invoquées, ne sauraient pallier l’absence d’une démonstration précise du caractère proportionné et nécessaire de la démission d’office au regard des alternatives possibles. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. A. U., exerçait les fonctions de conseiller en prévention au sein de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre (HYGEA). Par une décision du 26 juin 2025, le conseil d’administration de l’intercommunale lui a infligé la sanction disciplinaire de la démission d’office. Le requérant a introduit, le 22 août 2025, un recours en annulation assorti d’une demande de suspension. Par un arrêt n° 264.676 du 28 octobre 2025, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de ladite sanction, jugeant sérieux le moyen tiré d’un défaut de motivation formelle. La partie adverse n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l’arrêt de suspension, la section du contentieux administratif a mis en œuvre la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette procédure permet l’annulation de l’acte sans instruction complémentaire si le moyen jugé sérieux lors de la phase de suspension est confirmé au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d’État était de savoir si la décision de démission d’office satisfaisait aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce qui concerne le choix de la quotité de la sanction. Le Conseil d’État fonde son annulation sur les motifs suivants : 1. **L'autonomie de l'autorité disciplinaire :** L’autorité administrative a considéré à tort que l’accord du comité de concertation de base (requis pour le conseiller en prévention) rendait la décision de démission d’office « pleinement exécutoire ». Le Conseil rappelle que cet accord est une condition nécessaire mais non suffisante : il permet à l’employeur de mettre fin aux fonctions, mais ne l’y oblige pas. L’autorité conserve son pouvoir discrétionnaire de ne pas prononcer la sanction ou d’en choisir une plus clémente. 2. **L'insuffisance de la motivation sur la proportionnalité :** La décision attaquée se bornait à énumérer des griefs, à constater l’échec de la mission de prévention et à invoquer une rupture de confiance. Or, le Conseil d’État relève que ni l’acte attaqué, ni la décision préparatoire du 10 juin 2025, n’exposent les raisons pour lesquelles une sanction inférieure à la démission d’office n’était pas envisageable, alors même que certains membres du comité de concertation avaient suggéré une peine moindre. 3. **L'exigence de motivation adéquate :** Pour être régulière, la motivation doit permettre au destinataire de comprendre non seulement les faits reprochés et leur qualification, mais aussi les raisons spécifiques ayant conduit au choix de la peine prononc