Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 266.791 du 26 mai 2026, constate le désistement d'instance d'un requérant qui, après le rejet de sa demande de suspension par un arrêt du 18 novembre 2025, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni demandé à être entendu à la suite de l'information que lui avait adressée le greffe. Cette décision, qui fait application d'une présomption légale de désistement attachée à la seule absence de diligence procédurale après le rejet de la suspension, rappelle que le contentieux administratif belge est gouverné par des délais strictement encadrés dont l'inobservation entraîne des conséquences irrévocables. Elle met également en lumière l'économie procédurale poursuivie par la juridiction, qui recourt à la procédure simplifiée de l'article 11/3 du règlement général de procédure, et l'octroi systématique d'une indemnité de procédure à la partie adverse à la charge du requérant défaillant. L'arrêt, à la portée essentiellement procédurale et contentieuse, illustre ainsi l'importance de la vigilance du justiciable tout au long de l'instance, y compris après une décision de rejet en référé. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. J. L., agent relevant du personnel opérationnel des zones de secours, a fait l'objet d'une décision du Conseil de la Zone de secours Hainaut-Est du 28 mars 2025 ordonnant sa démission d'office. Il a formé un recours devant la Chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours, section d'expression française, laquelle a rendu une décision confirmative le 3 juillet 2025. Par une requête introduite par voie électronique le 15 septembre 2025, l'intéressé a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de cette dernière décision, assorti d'une demande de suspension de son exécution. Par un arrêt n° 264.877 du 18 novembre 2025, la Haute juridiction administrative a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié au requérant par pli recommandé du 20 novembre 2025, lequel est revenu au greffe avec la mention « non réclamé ». Un premier auditeur chef de section a rédigé, le 5 janvier 2026, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier recommandé du 14 janvier 2026, lui aussi revenu avec la mention « non réclamé », le greffe a informé le requérant que la chambre statuerait par décret de désistement, à moins qu'il ne sollicite, dans les quinze jours, à être entendu. Ce pli n'ayant pas davantage été réclamé, aucune démarche n'a été accomplie par le requérant. La partie adverse, l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, a produit une note d'observations sollicitant une indemnité de procédure de 770 euros à charge du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était de savoir si, à défaut de poursuite de la procédure après le rejet de la demande de suspension, le requérant devait être réputé s'être désisté de son recours en annulation, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant aux dépens. La chambre répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce texte institue, à la charge de la partie requérante, une présomption de désistement lorsque, la demande de suspension ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Le mécanisme est ici d'autant plus net que le requérant, ni n'a sollicité la poursuite de l'instance dans le délai légal, ni n'a demandé à être entendu à la suite de la notification de la procédure simplifiée. La chambre en déduit qu'il est « présumé légalement se désister de son recours ». Sur le plan des dépens, la juridiction fait droit à la demande de la partie adverse et met à charge du requérant, outre le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros, l'indemnité de procédure de 770 euros. Le dispositif est en conséquence double : le désistement d'instance est décrété (article 1er), et le requérant supporte l'ensemble des dépens (article 2). On observera que la motivation est volontairement concise, la chambre se bornant à constater la réunion des conditions légales de la présomption, sans développer d'appréciation sur le bien-fondé du recours en annulation. Le désistement est ainsi acquis indépendamment de toute appréciation de la légalité de la décision attaquée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de nature purement procédurale, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il ill