Le Conseil d'État, statuant selon la procédure accélérée de l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, annule l'arrêté ministériel n° 98.238 du 22 septembre 2025 de retrait définitif d'emploi d'un militaire par mesure disciplinaire. La décision réaffirme que le principe général du délai raisonnable, corollaire de la sécurité juridique et doté d'une valeur législative, s'impose à l'autorité disciplinaire lorsqu'elle exerce un pouvoir d'appréciation, et qu'il ne saurait être contourné par la reprise, à l'identique et sur la seule base d'une condamnation pénale, d'une décision antérieurement annulée pour violation de ce principe. La condamnation pénale ne constitue pas un fait nouveau justifiant une nouvelle procédure disciplinaire : la qualification pénale et la qualification disciplinaire demeurent indépendantes, mais l'autorité doit fonder sa décision sur sa propre appréciation des faits. L'arrêt précise en outre que le principe *non bis in idem* s'opposerait, prima facie, à l'ouverture d'une nouvelle procédure disciplinaire fondée sur des investigations propres après une première procédure fondée sur les mêmes faits. Le contrôle exercé demeure toutefois marginal, la solution étant ici commandée par l'autorité de l'arrêt d'annulation antérieur et par la réitération d'une sanction fondée sur des faits déjà jugés tardivement traités. ## I. Faits et procédure La requérante, militaire, a fait l'objet d'une inculpation pénale en octobre 2020, à la suite de laquelle l'autorité militaire l'a entendue en décembre 2020, puis a annoncé, le 4 juin 2021, son intention de la faire comparaître devant un conseil d'enquête. Une première procédure de retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire a abouti à l'arrêté ministériel n° 97.139, qui a été annulé par l'arrêt n° 259.757 du 16 mai 2024 pour violation du principe du délai raisonnable. La cour d'appel a, le 10 juin 2024, condamné la requérante pénalement pour les faits en cause, lesquels étaient ceux ayant motivé l'arrêté annulé. Une nouvelle décision, l'arrêté ministériel n° 98.238 du 22 septembre 2025, a de nouveau prononcé le retrait définitif de l'emploi. La requérante a introduit un recours en annulation et une demande de suspension le 2 octobre 2025. Par l'arrêt n° 264.652 du 24 octobre 2025, la Haute juridiction a ordonné la suspension de l'exécution, en jugeant sérieuse la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation du principe du délai raisonnable. L'État n'ayant pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, l'auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure accélérée de l'article 11/2 du règlement général de procédure, aucune partie n'ayant demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, la suspension ayant été ordonnée, le moyen tiré de la violation du principe du délai raisonnable et du principe *non bis in idem* justifie l'annulation de l'acte attaqué dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article 17, § 9, des lois coordonnées. La chambre rappelle d'abord que, en matière disciplinaire, le délai raisonnable impose à l'autorité, dès qu'elle dispose d'une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à sanction, d'engager et de poursuivre la procédure avec célérité, la durée devant s'apprécier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de la diligence de l'autorité à chacune des étapes. Lorsque l'autorité choisit d'attendre l'issue de la procédure pénale, elle doit néanmoins veiller à ne pas laisser l'agent dans l'incertitude, et ne peut différer l'action disciplinaire si les informations dont elle dispose lui permettent déjà d'apprécier les faits. Le contrôle du Conseil d'État sur le moment où l'autorité s'estime suffisamment informée demeure marginal, limité à la vérification de l'exactitude des faits, de leur appréciation correcte et du caractère raisonnable de la décision. En l'espèce, la chambre relève que l'autorité s'était estimée suffisamment informée dès 2021 pour engager la procédure de retrait. Elle en déduit qu'une décision nouvelle, « forcément encore plus tardive », fondée sur les mêmes faits, viole prima facie à nouveau le délai raisonnable. Elle précise que ce principe, de valeur législative, ne rend pas l'autorité incompétente et ne fait pas obstacle à l'exécution de la loi, mais qu'il doit être respecté dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ; l