Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 266.793 du 26 mai 2026, rappelle avec netteté que l'introduction d'une requête en annulation devant la section du contentieux administratif est subordonnée au paiement effectif du droit de rôle, et que le défaut de paiement, lorsque la partie ne sollicite pas d'audition dans le délai imparti, entraîne la fiction de non-accomplissement de la requête et la radiation de l'affaire. La décision n'examine ni la légalité de la mesure d'inaptitude contestée ni le fond du litige ; elle se borne à tirer les conséquences procédurales d'une carence financière. Elle illustre la fonction de régulation du rôle que remplit la procédure de paiement des droits, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Sur le plan doctrinal, elle confirme que la contrainte pécuniaire, assortie d'une garantie minimale du contradictoire (possibilité d'être entendu), constitue un mécanisme admis de filtrage des recours, dont le juge administratif fait application sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le mérite de la prétention. ## I. Faits et procédure Le requérant, candidat externe à une sélection d'agent de sécurisation organisée au sein de la Police fédérale, s'est vu notifier le 15 octobre 2025 une décision d'inaptitude. Par requête électronique du 17 octobre 2025, il a sollicité l'annulation de cette décision ainsi que la suspension de son exécution. Par ordonnance du 20 octobre 2025, la chambre a décidé que la requête ne serait pas enrôlée en tant qu'elle poursuivait la suspension. Un premier auditeur chef de section a, le 28 novembre 2025, sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a informé le requérant, le 1er décembre 2025, que la requête en annulation serait réputée non accomplie, sauf demande d'audition formulée dans les quinze jours. Par courrier du 20 octobre 2025, le requérant avait par ailleurs été invité à acquitter le droit de rôle de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté. Il n'a ni procédé au paiement dans le délai requis, ni demandé à être entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si la requête en annulation devait être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle lorsque le requérant, invité à acquitter le droit de rôle et informé des conséquences de sa carence, n'a ni payé ni sollicité d'audition. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 71, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Régent organise le mode de paiement des droits et impose l'usage d'une formule de virement munie d'une communication structurée permettant d'imputer le versement à l'acte de procédure concerné. Elle constate, au regard de l'alinéa 4 de cette disposition, que le compte n'a pas été crédité dans le délai de trente jours, que le requérant n'a pas davantage demandé à être entendu dans le délai de quinze jours qui lui avait été ouvert. Il en résulte, selon les termes mêmes de l'arrêt, que la requête doit être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. La motivation est brève et strictement procédurale : elle ne contient aucune appréciation sur la régularité de la décision d'inaptitude ni sur la recevabilité au fond du recours, ce qui est logique dès lors que le dispositif porte exclusivement sur la conséquence de la défaillance financière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété, présente un intérêt pédagogique certain. Elle rappelle d'abord que le droit de rôle n'est pas une simple formalité comptable mais une condition d'existence procédurale de la requête : à défaut de paiement, la chambre ne statue pas au fond, et la requête est tenue pour non accomplie plutôt que rejetée. La distinction est importante, car elle n'épuise pas l'accès au juge, puisqu'une nouvelle requête peut en principe être introduite, sous réserve des délais de recours, qui courent en l'espèce indépendamment de cette procédure. Ensuite, l'arrêt met en lumière le mécanisme d'avertissement préalable qui conditionne la fiction. Le greffe doit notifier à la partie la conséquence envisagée, et lui offrir la faculté de se faire entendre. Ce double temps (invitation au paiement, puis information sur la radiation sauf audition) constitue la garantie minimale du contradictoire qui légitime la sanction procédurale. Enfin, sur le plan pratique, la décision rappelle au justiciable et à son conseil l'importance du suivi des notifications déposées sur la plateforme électronique, dont la date de consultation fait courir les