Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence, décline sa compétence pour connaître d'une demande de suspension dirigée contre la décision d'attribution d'un accord-cadre passé par une association sans but lucratif, personne morale de droit privé créée hors de tout cadre légal spécifique. Il rappelle que le critère de répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire, fixé à l'article 24 de la loi du 17 juin 2013, repose sur la qualité d'« autorité administrative » de l'autorité adjudicatrice, laquelle suppose que celle-ci puisse prendre unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard des tiers dans le cadre de prérogatives de puissance publique. La mission d'intérêt général confiée à l'entité, son contrôle par les pouvoirs publics et la simple production d'effets à l'égard de tiers sont jugés insuffisants. La décision d'attribution d'un marché public ne créant pas, en elle-même, d'obligations pour les tiers, l'association n'est pas une autorité administrative et le juge judiciaire est seul compétent. Les indications erronées de l'avis de marché ne sauraient, en vertu de l'ordre public en matière de répartition des compétences, fonder la compétence du Conseil d'État. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Iristeam a lancé, par avis publié le 11 juin 2025, un marché public de désignation d'un intégrateur unique pour l'harmonisation des solutions du domaine Hard HR destinées aux pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du programme WePulse. Le marché était passé sous forme d'accord-cadre, selon une procédure concurrentielle avec négociation. Trois candidats ont été sélectionnés le 1er septembre 2025, puis invités à remettre offre. Après une phase de régularisation et une offre finale limitée au prix, Iristeam a, par décision du 15 avril 2026, attribué le marché à la société Sopra HR Software France. La société Civadis, évincée, a introduit le 29 avril 2026 une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État, tout en ayant saisi parallèlement le juge judiciaire d'un recours au fond. La société Sopra HR Software France a été admise à intervenir. Le Conseil d'État a examiné, à titre préalable, sa propre compétence. Les parties défenderesse et intervenante la contestaient, la requérante ayant, à l'audience, plaidé en sens contraire en invoquant l'arrêt n° 244.614 du 24 mai 2019. Sur la question des dépens, la requérante a été condamnée, le Conseil ayant estimé qu'elle ne démontrait pas avoir été induite en erreur par l'avis de marché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une association sans but lucratif, créée par des pouvoirs publics pour exercer une mission d'intérêt général et soumise à leur contrôle, constitue une « autorité administrative » au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et si, à ce titre, la section du contentieux administratif peut connaître d'une demande de suspension de sa décision d'attribution d'un marché public. Le Conseil d'État commence par rappeler le texte gouvernant la répartition des compétences. L'article 24 de la loi du 17 juin 2013 attribue la compétence au Conseil d'État lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées, et au juge judiciaire dans le cas contraire. Les travaux préparatoires confirment la volonté du législateur de mettre fin au « forum shopping » entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil relève ensuite que l'association n'appartient pas aux catégories énumérées au 2° de l'article 14, § 1er, et ne peut être qualifiée d'autorité administrative au sens du 1°, faute d'être créée par un texte légal spécifique et d'exercer une activité déterminée par la loi ou le règlement, ses statuts et le droit commun des associations étant seuls applicables. Le cœur du raisonnement réside dans la distinction entre la personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public et l'autorité administrative. Le Conseil reprend la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une telle personne n'acquiert ce caractère que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, en exerçant des prérogatives de puissance publique. Le caractère d'intérêt général de la mission, le contrôle des pouvoirs publics et la production d'effets à l'égard des tiers ne suffisent pas. Il en résulte qu'un acte n'est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État que s'il ressortit à l'imperium dont l'entité est investie. Or la décision d'attribution d'un marché ne crée pas d'obligations à l'égard des tiers selon la