# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.795 du 26 mai 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.795 du 26 mai 2026 illustre, dans le contentieux de l'agrément des services résidentiels pour personnes en situation de handicap, les difficultés de liquidation d'une procédure administrative tortueuse. Il confirme, d'une part, la rigueur de la condition d'intérêt à agir, qui exclut tout intérêt indirect fondé sur la seule qualité de propriétaire, de créancier ou d'actionnaire de la personne morale directement touchée par l'acte. Il éclaire, d'autre part, la qualification des délais applicables à l'autorité de recours : le délai de trois mois imparti au Gouvernement wallon par l'article 36 du Code wallon de l'action sociale et de la santé est un délai d'ordre, dont le dépassement ne prive pas l'autorité de sa compétence ratione temporis. Enfin, il rappelle que le retrait d'un acte que le requérant a lui-même contesté en annulation n'est pas susceptible de lui faire grief. La portée de la décision tient moins à des principes nouveaux qu'à la mise en ordre cohérente d'une jurisprudence de l'intérêt et de la compétence temporelle, dans un contexte de réactions administratives successives (retraits, réfections, rectifications) qui brouillent la chronologie des actes. ## I. Faits et procédure La première requérante, société à responsabilité limitée, exploite un service résidentiel pour personnes en situation de handicap, financé et orienté par une autorité publique française en vertu d'un accord-cadre conclu le 21 décembre 2011 entre la Région wallonne et la République française. Autorisée le 11 juillet 2017, elle bénéficie de l'agrément automatique prévu par l'article 1369/86 du Code réglementaire wallon, sous réserve de satisfaire aux normes dans un délai de six mois. Après plusieurs visites de l'AViQ et une inspection conjointe avec l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, un signalement est transmis au procureur du Roi, puis des plaintes et le décès d'un résident donnent lieu à de nouveaux contrôles. Le directeur de la société est inculpé le 9 novembre 2021 pour diverses infractions pénales. Un premier arrêté ministériel de retrait d'agrément est adopté le 22 août 2022, avec effet au 31 octobre 2022. Un arrêté du 7 septembre 2022, corrigeant une erreur matérielle, lui est substitué, mais seule la notification de l'arrêté du 22 août est établie. La société exerce un recours administratif le 10 octobre 2022. La Commission d'avis sur les recours le déclare recevable mais non fondé le 19 janvier 2023, et le Gouvernement wallon rend un arrêté en ce sens le 23 février 2023, visant par erreur l'arrêté du 7 septembre 2022. Ce dernier arrêté est contesté devant le Conseil d'État, en suspension puis en annulation, la suspension étant rejetée par l'arrêt n° 256.138 du 24 mars 2023. Le 8 février 2024, le Gouvernement retire son arrêté du 23 février 2023 et statue à nouveau, cette fois sur le recours dirigé contre l'arrêté du 22 août 2022. La requête en annulation, introduite le 8 avril 2024, vise précisément cette nouvelle décision, ainsi que le retrait de l'arrêté de février 2023, et est accompagnée d'une demande émanant également du propriétaire de l'immeuble et actionnaire de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir du second requérant.** Le Conseil d'État rappelle les deux conditions cumulatives de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées : un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et un avantage direct et personnel que procurerait l'annulation. Il exige une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait. Appliquant ces critères, il refuse l'intérêt du second requérant : en qualité de propriétaire de l'immeuble, l'acte n'affecte pas son droit réel ; la perte de revenus de directeur, de loyers ou de valeur de ses parts ne résulte que par répercussion des effets de l'acte sur la société, de sorte que l'intérêt est indirect. Le recours est irrecevable en tant qu'il émane de ce requérant. **Deuxième problème : l'intérêt à l'annulation du retrait de l'arrêté de 2023.** Le Conseil d'État juge ce retrait insusceptible de faire grief à la société, qui avait elle-même contesté cet arrêté en annulation. Le moyen tiré d'une atteinte à la sécurité juridique est écarté. **Troisième problème : le premier moyen, relatif au délai raisonnable.** La société invoque la violation des droits de la défense, du délai rais