# Commentaire de l'arrêt n° 266.797 du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre) du 26 mai 2026 : la computation du délai de recours en annulation fondé sur une notification par simple courrier recommandé Par cet arrêt de rejet rendu à la suite d'une procédure de « courtes débats », la XIVe chambre du Conseil d'État confirme l'irrecevabilité *ratione temporis* d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn maintenant une amende administrative de 107 euros. La décision précise les règles de computation du délai de soixante jours applicable lorsque l'acte attaqué a été porté à la connaissance de l'intéressé par simple envoi postal non recommandé ou par « gewone aangetekende brief » selon la terminologie retenue par l'arrêt. Elle rappelle que la présomption de notification à l'expiration du troisième jour ouvrable suivant l'envoi, prévue à l'article 4, § 2, du règlement de procédure, ne peut être renversée que par la preuve contraire, et que les difficultés techniques invoquées sur la plateforme électronique de dépôt ne sauraient remédier à la tardiveté lorsqu'elles interviennent après l'échéance utile. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif belge applique les règles de délai de recours et le rôle de l'auditorat dans la mise en œuvre de la procédure accélérée. ## I. Faits et procédure Le 20 octobre 2025, un contrôleur de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn dressa un procès-verbal à charge du requérant. Ce procès-verbal fut notifié par lettre recommandée le 23 octobre suivant, accompagné d'une notification mentionnant une proposition de décision d'infliger une amende de 107 euros. Le requérant forma une objection le 21 novembre 2025. Par courrier recommandé du 2 décembre 2025, le service des amendes administratives de l'autorité défenderesse informa le requérant du maintien de l'amende. Cette décision constitue l'acte attaqué. Le recours en annulation fut introduit le 4 février 2026. Le requérant soutenait que la décision lui avait été rendue accessible par simple envoi postal le 2 décembre 2025, ce qui faisait courir le délai à partir du 5 décembre et expirer le 3 février 2026, et il invoquait en outre des difficultés affectant la plateforme électronique de dépôt le 3 février. L'auditeur Anke Meskens rédigea un rapport concluant au rejet du recours. Le président de la XIVe chambre, après avoir informé les parties de la possibilité de traiter l'affaire sans audience publique et constaté qu'aucune partie n'en avait demandé une, clôtura les débats le 22 avril 2026. Le Conseil d'État, statuant selon la procédure de courts débats, retint l'exception d'irrecevabilité soulevée d'office et rejeta le recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le point de départ du délai de recours.** Le litige portait sur la date à laquelle la décision du 2 décembre 2025 doit être réputée notifiée lorsqu'elle est adressée par un envoi qui n'est pas soumis à la formalité d'un accusé de réception. L'auditorat, puis le Conseil d'État, ont appliqué l'article 4, § 2, alinéas 3 et 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la notification est présumée intervenue le troisième jour ouvrable suivant l'expédition, soit en l'espèce le vendredi 5 décembre 2025, premier jour du délai. Ce dernier, de soixante jours, arrivait à échéance le lundi 2 février 2026 en application de l'article 88 du règlement général de procédure. La présomption peut être renversée par le « bewijs van het tegendeel » visé à l'alinéa 3 de la disposition, mais le requérant ne rapportait pas cette preuve : le recours n'était donc pas tardif seulement par rapport à la date de réception effective, dont l'intéressé n'établissait pas qu'elle fût postérieure. **Deuxième question : l'incidence des incidents techniques.** Le requérant invoquait l'indisponibilité de la plateforme électronique « e-proadmin » le 3 février 2026. La Cour a écarté cet argument au motif que cette date était postérieure à l'échéance utile du 2 février, de sorte que l'incident ne pouvait avoir d'effet sur la recevabilité. **Troisième question : la procédure applicable.** L'arrêt rappelle que l'irrecevabilité résultant de la tardiveté pouvait être constatée par l'effet de la procédure de courts débats, sans audience, dès lors que sa vérification ne requérait que des éléments de fait et de calendrier. Le Conseil d'État a dès lors relevé d'office l'exception, qu'il a tenue pour fondée, sans examiner le fond du litige relatif à l'amende. **Le dispositif** r