L’arrêt n° 266.802, rendu le 26 mai 2026 par la XVe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur implacable le formalisme processuel régissant le contentieux administratif. En l’espèce, la Haute Juridiction était saisie d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant des amendes administratives substantielles en matière d’urbanisme. Toutefois, l’examen au fond de la légalité de l’acte attaqué s’est effacé devant l’omission des requérants de s’acquitter des droits de rôle prescrits par l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette décision rappelle que l’accès au juge administratif est conditionné par le respect strict des obligations pécuniaires et des délais de régularisation. En application de l’article 71, alinéa 4, dudit arrêté, le défaut de paiement dans le délai de trente jours, suivi de l’absence de demande d’audition après mise en demeure, entraîne irrémédiablement la qualification de la requête comme « réputée non accomplie ». La portée de cet arrêt est essentiellement disciplinaire : il confirme que la diligence des parties, notamment dans le cadre de la procédure électronique, constitue un préalable indispensable dont l’inobservation paralyse l’instance, conduisant à la biffure du rôle sans égard pour le montant des enjeux financiers ou la nature des griefs invoqués. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contentieux d'urbanisme relatif à un immeuble sis rue Van Oost à Schaerbeek. Par décisions du 23 juin 2025, le fonctionnaire sanctionnateur avait imposé aux requérants, H.A. et S.A., une mise en conformité de leur bien selon un permis délivré en 2022, assortie d'une amende administrative de 82 850,00 EUR (réduite à 16 540,00 EUR sous condition d'exécution des travaux). Un recours administratif interne fut rejeté le 23 octobre 2025 par le fonctionnaire délégué suppléant. Le 22 janvier 2026, les requérants introduisent, par voie électronique, une requête en annulation devant le Conseil d’État. Le 27 janvier 2026, le greffe invite les parties à s'acquitter du droit de rôle de deux cents euros, notification réputée reçue le 3 février 2026. Constatant l'absence de paiement, le premier auditeur sollicite, le 12 mars 2026, la mise en œuvre de la procédure de sanction prévue par l'arrêté du Régent. Le 16 mars 2026, une ultime notification informe les requérants que la requête sera réputée non accomplie à moins qu'ils ne demandent à être entendus dans un délai de quinze jours. Cette notification est réputée connue le 23 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la XVe chambre ne portait pas sur la validité des amendes d'urbanisme, mais sur la recevabilité procédurale de la requête au regard des obligations fiscales liées à l'instance. Le Conseil d’État devait déterminer les conséquences juridiques du non-paiement des droits de rôle après l'expiration des délais légaux et des avertissements du greffe. Pour motiver sa décision, la Haute Juridiction se fonde sur une lecture combinée des articles 70 et 71 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 : 1. **L'obligation de paiement :** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, impose un droit de 200 euros pour toute requête introductive en annulation. 2. **Le mécanisme de perception :** L'article 71 prévoit que le greffier en chef adresse une formule de virement structurée. Si le compte n'est pas crédité dans les trente jours, une procédure de constat de carence est engagée. 3. **Le respect du contradictoire :** La loi prévoit une phase de sauvegarde permettant à la partie de demander à être entendue dans les quinze jours suivant l'avertissement du greffe. En l'espèce, le Conseil constate que les requérants n'ont ni procédé au paiement, ni sollicité d'audition. En conséquence, la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, s'applique de plein droit : la requête doit être « réputée non accomplie ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt souligne la rigueur du droit processuel administratif belge. La notion de « requête réputée non accomplie » équivaut à une forme de caducité de l'acte introductif d'instance. **Sur le plan doctrinal**, cette décision confirme que le paiement du droit de rôle n'est pas une simple formalité administrative, mais une condition de validité de la saisine. Le Conseil d'État refuse toute souplesse dès lors que les garanties procédurales (notifications successives et droit d'