L’arrêt n° 266.803, rendu le 26 mai 2026 par la XVe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante relative à la disparition de l’objet du recours en annulation par l’effet d’un retrait administratif en cours d’instance. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative constate qu’une décision infligeant une amende pour inoccupation de logement a été retirée et remplacée par un acte plus clément, rendant le recours sans objet. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside dans la qualification juridique du retrait comme « succédané d’une annulation contentieuse ». En application de l’article 30/1 des lois coordonnées, le Conseil d’État consacre le droit du requérant à l’indemnité de procédure, nonobstant l’absence d’arrêt d’annulation au fond. Cette solution protège l’effectivité du recours en empêchant que l’administration n’élude la charge des dépens par un retrait opportuniste *pendente lite*. L’arrêt réaffirme ainsi que le retrait d’un acte attaqué équivaut, sur le plan des frais de justice, à une reconnaissance implicite du bien-fondé des griefs du requérant, lequel doit être considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, datée du 28 septembre 2023. Par cet acte, l’autorité administrative confirmait une amende administrative s’élevant à 24 750 euros à l’encontre de M. S.D., au motif de l’inoccupation d’un logement sis rue de l’Abbaye à Ixelles. Le 27 novembre 2023, le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État. Au cours de l’instruction, le premier auditeur a déposé un rapport le 20 février 2026, concluant à la perte d’objet du recours. En effet, par une décision nouvelle du 17 avril 2024, le fonctionnaire délégué a procédé au retrait de l’acte initial pour lui substituer une amende réduite à 8 250 euros. La partie adverse, bien qu’invitée à se prononcer sur la poursuite de la procédure conformément à l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, n’a pas sollicité d’audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était saisi de deux questions principales : d’une part, l’incidence du retrait de l’acte administratif sur la poursuite de l’instance et, d’autre part, la détermination de la partie succombante pour l’attribution des dépens et de l’indemnité de procédure. Sur le premier point, la Haute Juridiction constate que le retrait de la décision du 28 septembre 2023 est définitif. L’acte attaqué ayant disparu de l’ordonnancement juridique, le recours ne présente plus d’objet actuel. Le Conseil d’État décide, par conséquent, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fond de l’affaire. Sur le second point, relatif aux frais de l’instance, le Conseil d’État fonde son raisonnement sur l’article 30/1 des lois coordonnées. Il considère que la disparition de l’acte, résultant de la volonté de l’administration en cours de procédure, constitue un « succédané d’une annulation contentieuse ». Dès lors, bien qu’aucun arrêt d’annulation ne soit prononcé, la partie adverse doit être juridiquement qualifiée de « partie qui succombe ». Le requérant est, quant à lui, regardé comme ayant obtenu gain de cause, ce qui justifie la condamnation de la Région de Bruxelles-Capitale au paiement de l’indemnité de procédure (770 euros) et des droits de rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la rigueur du Conseil d’État dans la gestion des incidents de procédure liés au retrait de l’acte. La portée doctrinale de cette décision est double : 1. **La consécration du retrait comme aveu d'illégalité relative :** En qualifiant le retrait de « succédané d’annulation », le Conseil d’État refuse de laisser le requérant supporter les frais d’un procès rendu inutile par le fait de l’administration. Cette fiction juridique permet de maintenir l’équilibre processuel : l’administration peut corriger ses erreurs en retirant un acte, mais elle doit en assumer les conséquences financières si le retrait intervient après l’introduction d