L’arrêt n° 266.804, rendu le 26 mai 2026 par la XIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans une configuration procédurale complexe touchant à la théorie du retrait de l’acte administratif et à la persistance de l’objet du recours. En l’espèce, la haute juridiction administrative est saisie d’un recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de la Justice en matière de législation sur les armes. L’originalité du litige réside dans la succession d’actes contraires émanant de l’autorité défenderesse : un premier retrait de l’acte attaqué, suivi d’un second acte retirant le premier retrait pour « erreur matérielle ». Cette instabilité juridique place le Conseil d’État dans l’impossibilité de statuer sur la disparition de l’objet du litige tant que la légalité du second retrait — elle-même contestée par un recours distinct — n’est pas établie. Par une décision de réouverture des débats et de remise sine die, l’arrêt souligne l’interdépendance des procédures et la nécessité d’une certitude quant à l’ordonnancement juridique avant tout examen au fond ou constat de non-lieu. Cette décision illustre la prudence du juge administratif face aux manœuvres de « retrait du retrait » et garantit une bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié sous le pseudonyme XXXX, a introduit le 14 novembre 2024 un recours en annulation devant le Conseil d’État contre une décision du ministre de la Justice datée du 17 septembre 2024. Cette décision ministérielle statuait sur le recours administratif du requérant contre une décision du Gouverneur de la province de Limbourg du 1er février 2024 relative à la réglementation sur les armes. La procédure a suivi son cours habituel avec l’échange de mémoires et l’établissement d’un rapport par le Premier auditeur Frederic Eggermont. Toutefois, un incident procédural majeur est survenu le 1er septembre 2025 : l’autorité défenderesse a procédé au retrait de la décision attaquée, informant le requérant que la procédure de recours administratif devant le ministre serait reprise. Le 29 janvier 2026, nouveau revirement : le ministre de la Justice décide de retirer l’acte de retrait du 1er septembre 2025, invoquant une « erreur matérielle » concernant la portée du rapport de l’auditorat. Le requérant a immédiatement attaqué cette seconde décision de retrait (visant à rétablir l’acte initial) par un nouveau recours en annulation (affaire inscrite sous le rôle n° 247.760). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la XIIe chambre est celui de la détermination de l’objet du litige : le recours initial contre la décision du 17 septembre 2024 conserve-t-il un objet alors que l’acte a été retiré, puis que ce retrait a lui-même été rétracté par l’administration ? Le Conseil d’État fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’incertitude sur l’existence de l’acte attaqué :** La Cour observe qu’en raison du recours pendant (n° 247.760) contre la décision du 29 janvier 2026 (laquelle visait à annuler le retrait de l’acte initial), il n’est pas établi de manière définitive que le retrait de la décision du 17 septembre 2024 est lui-même valide ou définitif. 2. **L’interdépendance des recours :** Si le second retrait (celui du 29 janvier 2026) venait à être annulé par le Conseil d’État dans l’autre affaire, le premier retrait (du 1er septembre 2025) sortirait à nouveau ses effets, faisant disparaître l’acte attaqué dans la présente cause et rendant le recours sans objet. 3. **L’impossibilité de statuer en l’état :** Tant que l’issue de la cause n° 247.760 n’est pas connue, le juge ne peut déterminer si la décision initiale du 17 septembre 2024 fait toujours partie de l’ordonnancement juridique. En conséquence, le Conseil d’État juge nécessaire d’attendre l’instruction de l’