Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 266.805 du 27 mai 2026, consacre une application stricte de la présomption de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, lorsque le requérant, après le rejet de sa demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, ne sollicite ni la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours ni d'être entendu à la suite de l'avis de la chambre. Le recours en annulation, pourtant recevable en son principe, s'éteint ainsi par la seule inertie procédurale de la partie requérante, sans que le juge ait à examiner le fond du litige relatif à la restitution d'un chien saisi. La décision rappelle en outre que la mise en œuvre de la procédure accélérée de l'article 11/3 du règlement général de procédure exclut la majoration de l'indemnité de procédure, laquelle est ici fixée au montant de base de 770 euros. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du formalisme procédural devant la juridiction administrative et l'articulation entre les mécanismes de suspension d'extrême urgence et la péremption du recours au fond. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux de la Région de Liège Huy Waremme Arlon Luxembourg a introduit, par la voie électronique le 8 décembre 2025, une requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 2025 fixant la destination d'un chien mâle de type courant suisse, saisi et ordonnant sa restitution à son propriétaire, et, d'autre part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision. La partie adverse est la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Par un arrêt n° 265.222 du 17 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique le jour même ; la partie adverse en a pris connaissance le même jour, et la partie requérante le lendemain. Le 2 février 2026, un premier auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 5 février 2026, réputé reçu le 12 février, le greffe a informé les parties que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était, en substance, de savoir si le rejet de la demande de suspension d'extrême urgence, suivi de l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal, entraîne la présomption légale du désistement du recours en annulation, et si, dans cette hypothèse, une indemnité de procédure majorée peut être allouée à la partie adverse. Sur le premier point, la chambre rappelle que l'article 17, § 7, des lois coordonnées fait peser sur la partie requérante une présomption de désistement lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Constatant que la partie requérante n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni sollicité d'être entendue, elle est « présumée légalement s'être désistée de son recours ». Le Conseil en tire la conséquence qu'il décrète le désistement d'instance, sans examen du fond. Sur le second point, la partie adverse sollicitait l'indemnité de procédure au montant de base majoré. La chambre y fait droit dans son principe, mais en limite le montant à 770 euros, au motif qu'aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du règlement général de procédure, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, de ce règlement, ce qui est le cas en l'espèce. Le dispositif décrète le désistement d'instance et condamne la partie requérante aux dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle matérialise la logique propre au contentieux de la suspension d'extrême urgence. Le rejet de la demande de suspension n'est pas, en soi, une décision sur le fond ; il ne préjuge pas de la légalité de l'acte attaqué. Le législateur a cependant entendu que la poursuite du recours en annulation dépende d'une manifestation de volonté active du requérant dans un bref délai. Le mécanisme présumant le désistement opère ainsi comme une sanction de l'inertie, qui vise