# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 266.807 du 27 mai 2026 Par cet arrêt, la XIe chambre du Conseil d'État rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard. La juridiction constate que cet arrêté a été abrogé, en août 2025, par un arrêté royal remplaçant intégralement le dispositif antérieur, sans que ce nouvel acte ait fait l'objet d'un recours. Elle rappelle que l'intérêt à agir doit exister non seulement lors de l'introduction du recours, mais perdurer jusqu'à la clôture des débats, et qu'il suppose qu'une éventuelle annulation procure à la partie requérante un avantage direct et personnel, fût-il minime. Le fait que le nouvel arrêté reprenne les mêmes principes de composition de la Commission, ou que la critique au fond demeure pertinente, ne suffit pas à maintenir cet intérêt : l'annulation d'un acte abrogé ne modifierait ni la composition actuelle de l'organe ni la situation juridique du requérant. L'arrêt confirme ainsi la rigueur de la condition d'intérêt actuel face aux actes successivement remplacés, tout en réaffirmant l'obligation de ne pas l'appliquer de manière excessivement formaliste. ## I. Faits et procédure La société anonyme Derby, opérateur actif dans le secteur des jeux de hasard, a introduit le 2 août 2021 un recours en annulation contre l'arrêté royal du 30 mai 2021, publié au *Moniteur belge* du 2 juin 2021, qui modifiait l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard ainsi qu'aux jetons de présence de ses membres et suppléants. Par un arrêt n° 260.940 du 7 octobre 2024, le Conseil d'État a rouvert les débats et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a répondu par son arrêt n° 153/2025 du 27 novembre 2025. Un rapport complémentaire a ensuite été établi par l'auditorat, puis la cause a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026. Entre-temps, l'arrêté royal du 18 août 2025, publié le 26 août 2025 et entré en vigueur le 1er septembre 2025, relatif à la même matière, a abrogé en son article 4 l'arrêté royal du 16 janvier 2013 tel que modifié en dernier lieu. Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation. Les parties adverses soulèvent l'irrecevabilité du recours, faute d'intérêt actuel. La partie requérante soutient que la composition de la Commission demeure substantiellement identique, notamment quant à la nomination de quatre membres représentant le ministre ayant la Loterie nationale dans ses attributions, de sorte que les griefs au fond conserveraient leur pertinence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal modifiant un texte lui-même abrogé et remplacé par un nouvel arrêté royal, non attaqué, reste-t-il recevable lorsque le requérant soutient que les griefs formulés au fond valent toujours pour la réglementation nouvelle ? **Le cadre général.** La Cour rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que le requérant justifie d'une lésion ou d'un intérêt, exigence destinée à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Elle reprend la formule classique selon laquelle une partie dispose de l'intérêt requis si, d'une part, l'acte attaqué lui cause un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et si, d'autre part, son annulation éventuelle lui procure un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Elle souligne que l'intérêt doit exister au moment de l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats, et qu'il appartient au Conseil d'État de ne pas appliquer cette condition de manière excessivement restrictive ou formaliste, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme. **L'application au cas d'espèce.** Le Conseil constate deux éléments non contestés : l'abrogation de l'arrêté attaqué par l'arrêté du 18 août 2025, et l'absence de recours contre ce dernier. Il en déduit que l'acte attaqué « ne produit, dès lors, actuellement plus aucun effet ». Il pose le principe qu'une partie n'a, en principe, plus d'intérêt à demander l'annulation d