# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, XIe chambre, n° 266.808 du 27 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.808) Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette le recours en cassation formé contre une décision de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Il consacre un tempérament important au pouvoir d'appréciation de cet organe : si la Commission fixe le montant de l'aide « en équité » et n'est, en principe, pas liée par l'indemnisation accordée par les juridictions judiciaires, le caractère subsidiaire de l'aide lui interdit d'octroyer, lorsque l'auteur des faits a été condamné à réparer le même préjudice, une somme supérieure à celle allouée par le juge. Le Conseil précise en outre les exigences formelles de l'exposé d'un moyen de cassation et rappelle que le principe d'égalité ne saurait fonder une prétention à « l'égalité dans l'illégalité ». La portée pratique de la décision est considérable pour les victimes qui cumulent des procédures pénales ou civiles et une demande d'aide publique. ## I. Faits et procédure La requérante, victime d'un acte intentionnel de violence, a obtenu du Tribunal de première instance de Liège, par jugement du 28 octobre 2015, la condamnation de l'auteur des faits à réparer son préjudice, fixé à la somme de 1.250 euros, montant devenu définitif faute d'appel. Saisie d'une demande d'aide, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a, par décision du 20 janvier 2025 (n° M14-2-0504), refusé d'accorder une aide excédant ce montant, en retenant que la victime « ne peut se voir allouer des indemnités qui excèdent le préjudice subi », fixé par le jugement précité. La requérante a introduit un recours en cassation le 17 février 2025. Par un arrêt interlocutoire n° 264.501 du 14 octobre 2025, le Conseil d'État a rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et réservé les dépens, après avoir examiné la recevabilité du moyen au regard de l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Le moyen unique, soutenu notamment par la violation des articles 10, 11, 32, § 1er, 33 et 34ter de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres ainsi que de l'article 149 de la Constitution, est soumis à l'audience du 18 mai 2026, après rapport de l'auditeur et avis conforme du ministère public. La requérante soutenait que la Commission statue en équité, qu'elle n'est pas tenue par l'autorité de chose jugée d'une décision judiciaire sur les intérêts civils, et qu'il est contradictoire de la regarder à la fois comme libre dans son appréciation et comme liée par le montant alloué par le juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, relative à la recevabilité du moyen, portait sur la manière dont l'exposé d'un moyen doit être formulé pour satisfaire à l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal précité. La seconde, au fond, consistait à déterminer si, lorsque la victime a obtenu la condamnation de l'auteur à l'indemniser, la Commission peut accorder une aide d'un montant supérieur à celui fixé par le juge pour le même dommage, ou si ce montant constitue un plafond. **Sur la recevabilité du moyen.** Le Conseil rappelle que l'exposé d'un moyen requiert d'indiquer non seulement les normes violées, mais aussi d'expliquer « d'une manière compréhensible » les raisons de cette violation. Il appartient à la partie requérante de développer l'entièreté de son raisonnement et de relier chaque grief à la règle de droit qu'elle estime méconnue, sans laisser au juge ni à la partie adverse le soin de deviner la portée de sa critique. Le moyen est ainsi irrecevable en tant qu'il invoque l'article 149 de la Constitution et l'article 34ter de la loi du 1er août 1985 sans formuler de grief de motivation ni expliquer en quoi ces dispositions auraient été méconnues. **Sur le fond.** La Commission, dont la décision mentionne qu'elle « statue également en équité » et « s'inspire » du jugement, a aussi estimé, selon le Conseil, être liée, quant au montant maximal de l'aide, par l'indemnisation judiciaire. Le Conseil s'appuie sur trois dispositions : - l'article 33, § 1er, alinéa 1er, qui prévoit que « le montant de l'aide est fixé en équité » ; - l'article 31bis, § 1er, 5°, qui subordonne l'octroi de