# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 266.809 du 27 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.809) La présente décision, rendue par la IXe chambre du Conseil d'État siégeant en référé d'annulation, rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision ministérielle flamande retirant à une association de jeunesse son agrément comme organisation nationale de jeunesse. Elle réaffirme avec netteté la double condition de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux. Le juge rappelle que l'urgence n'est jamais présumée, quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et qu'il incombe au requérant d'étayer par des données concrètes, vérifiables et non contestées les conséquences de l'exécution. Le préjudice financier n'est, en principe, pas constitutif d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles démontrant une précarité que le requérant ne peut supporter pendant la durée normale de la procédure en annulation. En l'espèce, les pièces produites (prévisions de trésorerie, note explicative) sont des documents auto-établis non vérifiables, les scénarios avancés sont contradictoires, et le requérant ne démontre ni l'absence de mesures correctrices possibles ni l'irréversibilité du dommage. La décision consacre ainsi une application stricte de la charge de l'allégation et de la preuve en matière d'urgence. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif requérante, reconnue depuis le 1er janvier 2021 comme organisation nationale de jeunesse en application du décret flamand sur la jeunesse du 23 novembre 2023, a clôturé les exercices 2022, 2023 et 2024 avec un capital propre négatif. Après l'examen d'un rapport d'avancement, l'administration a constaté l'absence d'un plan financier, puis a jugé insuffisant le plan déposé le 4 juillet 2025. Par décision du 20 novembre 2025, l'administration a définitivement décidé de retirer l'agrément et de mettre fin au subventionnement. Le recours administratif formé devant le ministre a été rejeté le 15 janvier 2026. La requérante a introduit, le 17 mars 2026, une demande de suspension de l'exécution de cette dernière décision, invoquant une insolvabilité imminente (liquidité négative en juillet 2026), l'impossibilité de clôturer les inscriptions à son programme pédagogique de fin mai, et des conséquences structurelles jusqu'à la prochaine période de reconnaissance. L'État flamand a déposé une note d'observations et le dossier administratif. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt, et l'affaire a été plaidée le 18 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était de savoir si la requérante établissait, par des éléments concrets et vérifiables, que l'exécution de la décision de retrait d'agrément créait une urgence justifiant la suspension avant l'arrêt sur le fond. **Le rappel du cadre normatif.** Le Conseil d'État rappelle que la suspension ne peut être ordonnée que si l'affaire est urgente et si au moins un moyen sérieux, susceptible d'un examen accéléré, justifie prima facie l'annulation (§ 4). Il précise que l'urgence ne se présume pas quelle que soit la nature de l'acte, que le requérant doit exposer des faits propres et les étayer de manière à permettre au juge de les vérifier (§ 6). **Sur le préjudice financier (§ 7 à 9).** Le juge rappelle que le préjudice financier ne suffit en principe pas, car il est en général réparable par l'annulation ultérieure ; il ne l'est exceptionnellement que si le requérant démontre une précarité telle qu'il ne peut la supporter pendant la procédure. Or, les pièces 24 et 25 sont des documents « auto-établis, non vérifiés », dont l'exactitude ne peut être contrôlée ; la requérante confond en outre une position de trésorerie négative avec un état de faillite ; elle présente plusieurs scénarios incompatibles ; elle n'établit pas que des mesures de réduction d'activités ou d'augmentation des droits d'inscription seraient impossibles ; la subvention ne représente qu'environ un quart de ses revenus ; enfin, son propre plan de juillet 2025, établi avec un expert-comptable, décrivait une situation financière « excellente ». Le juge en conclut que le préjudice financier n'est pas suffisamment étayé. **Sur la prétendue échéance de fin mai (§ 10).** Le Conseil relève que la requérante n'explique pas pourquoi elle ne pourrait différer ces inscriptions pour des activités débutant en septembre, ni pourquoi elle ne pourrait suspendre le programme une année ; le risque de remboursement n'est pas chiffré ; et