# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 266.810 du 27 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.810) La décision commentée illustre l'exigence de l'intérêt actuel à agir en matière de recours en annulation devant la section d'administration du Conseil d'État. Un militaire, dont le recours tendait à l'annulation d'un arrêté royal de nomination de plusieurs officiers en vue de leur promotion au grade de major, voit son recours déclaré irrecevable dès lors qu'il a lui-même été promu dans une période ultérieure, rendant l'annulation sans effet utile pour lui. La Haute juridiction affirme que la perte d'intérêt, reconnue par le requérant lui-même, prive le recours de son objet et impose son rejet pour défaut d'actualité de l'intérêt. Elle refuse en outre la condamnation de l'administration aux dépens, au motif que la promotion ultérieure ne saurait s'analyser comme une reconnaissance de l'illégalité de l'acte attaqué. L'arrêt rappelle ainsi la distinction entre l'intérêt né à la date d'introduction du recours et l'intérêt devant subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et précise les limites de l'inférence tirée d'une mesure de régularisation de carrière. ## I. Faits et procédure Le requérant, officier de l'armée belge, a introduit le 21 février 2023 un recours tendant à l'annulation de l'arrêté royal n° 4298 du 22 décembre 2022. Par cet acte, vingt-deux capitaines-commandants étaient nommés au grade de major dans la spécialité « mise en œuvre des systèmes d'armes terrestres ». Par un arrêt interlocutoire n° 259.596 du 23 avril 2024, la Haute juridiction a rouvert les débats, ordonné le complément du dossier administratif et invité le requérant à déposer un mémoire ampliatif en réplique. L'autorité défenderesse a complété le dossier, le requérant a déposé un mémoire complémentaire, l'auditeur a rédigé un rapport complémentaire, et les parties ont déposé leurs derniers mémoires. La cause a été renvoyée à une chambre à un seul membre en application de l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, puis, par ordonnance du 30 mars 2026 prise sur la base de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, traitée sans audience publique, aucune partie n'en ayant sollicité une. Le débat a été clos et la cause prise en délibéré le 18 mai 2026. Dans l'intervalle, l'autorité défenderesse a informé la Haute juridiction, par courrier du 9 janvier 2025, de la nomination du requérant au grade de major. Elle en a déduit que l'annulation sollicitée ne pouvait plus lui procurer aucun avantage. Le requérant a reconnu, dans son dernier mémoire, ne plus justifier de l'intérêt requis. Le tiers intervenant, officier également concerné par la promotion litigieuse, a été représenté à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le recours demeure-t-il recevable lorsque le requérant a, en cours d'instance, obtenu la satisfaction de l'essentiel de ses prétentions ou a perdu tout intérêt à l'annulation ?** La Haute juridiction constate que le requérant ne démontre plus l'intérêt requis par le droit. Elle relève que l'intérêt à agir doit être actuel et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, sans quoi l'annulation de l'acte ne saurait produire aucun effet utile pour le demandeur. Elle juge en conséquence que le recours n'est plus recevable « à défaut d'intérêt actuel ». La solution repose sur une appréciation concordante des parties, le requérant ayant lui-même admis la perte de son intérêt, et sur la constatation objective de sa promotion postérieure. **Seconde question : l'autorité défenderesse peut-elle être condamnée aux dépens lorsqu'elle a procédé à une promotion ultérieure du requérant, qui serait supposée destinée à éviter l'annulation ?** Le requérant soutenait que la promotion ultérieure avait été opérée « vraisemblablement » pour prévenir une annulation, et demandait en conséquence la condamnation de l'administration aux dépens. La Haute juridiction rejette cette prétention. Elle qualifie l'argument de « simple conjecture », non étayée par le requérant, et relève au contraire que sa promotion s'est inscrite dans le cadre d'une autre période de promotion. Elle en déduit qu'aucune reconnaissance par l'administration de l'illégalité de son acte initial ne peut être établie. Les dépens sont donc mis à la charge du requérant, conformément à la règle générale d'imputation des frais à la partie succombante. **Dispositif.** Le Conseil