## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 27 mai 2026, rendu en référé administratif, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension de l'exécution d'un refus de l'administrateur général de l'Agentschap Wonen in Vlaanderen de fixer le prix de cession de biens immobiliers que la société de logement DIMENSA doit transférer à la société THUISPUNT GENT, dans le cadre de la réforme des logements sociaux opérée par le décret flamand du 9 juillet 2021. La décision rappelle avec force la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'extrême urgence, d'une part, et l'existence d'un moyen sérieux, d'autre part. Elle réaffirme que l'urgence n'est jamais présumée, qu'elle doit être démontrée par des éléments concrets, propres à la partie requérante, et que les allégations génériques d'insécurité juridique, de risques financiers hypothétiques ou de responsabilité des administrateurs ne suffisent pas. Faute de démonstration de l'urgence, la juridiction n'a pas à examiner le moyen sérieux, ni même l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse. L'arrêt illustre ainsi la rigueur du juge des référés administratifs et la place centrale de la charge de la preuve de l'urgence. ## I. Faits et procédure La société DIMENSA, société de logement (woonmaatschappij) agréée, relevait antérieurement du régime des sociétés de logement social. Le décret flamand du 9 juillet 2021 a transformé le paysage du logement social en instituant des acteurs unifiés, les woonmaatschappijen, opérant dans des zones d'action territoriale définies par le Gouvernement flamand. L'article 209 de ce décret prévoit un régime transitoire : la société doit transférer, au plus tard le 1er janvier 2028, l'ensemble des droits relatifs aux biens immobiliers propres au logement social situés hors de son territoire d'action aux sociétés agréées pour les zones concernées. Pour le territoire de Gand-Ville, le cessionnaire est la SRL THUISPUNT GENT. Lorsque le transfert ne peut s'opérer par rémunération en actions et que les parties ne s'accordent pas sur le prix, l'article 4.38, § 7, du Code flamand du logement 2021 renvoie à la valeur vénale, le Gouvernement flamand fixant le prix. L'article 4.155/3 de l'arrêté d'exécution précise la procédure : saisine de l'agence, désignation d'un expert-négociateur chargé d'évaluer la valeur vénale, puis fixation du prix par le ministre. Le 17 octobre 2025, DIMENSA saisit l'agence afin qu'il soit procédé à la fixation du prix de 3 575 unités de logement, en invoquant cinq motifs de l'impossibilité d'une rémunération en actions. Par lettre du 23 janvier 2026, l'administrateur général refuse de donner suite à la demande, au motif que les éléments du dossier ne démontrent pas l'impossibilité d'une cession par rémunération en actions, condition préalable à l'intervention ministérielle. Il invite en outre la société à engager sans délai des négociations de restructuration avec THUISPUNT GENT. Par requête du 24 mars 2026, DIMENSA demande la suspension de l'exécution de ce refus. THUISPUNT GENT est admise à intervenir (considérant 4). La partie adverse, la Région flamande, soulève une exception d'irrecevabilité, que la section ne juge pas utile d'examiner (considérant 5). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si la partie requérante établit, par des éléments concrets, l'extrême urgence de la suspension, condition indispensable pour que le juge du référé administratif puisse examiner le moyen sérieux. **Rappel du cadre.** La section rappelle que la suspension ne peut être ordonnée que si, cumulativement, l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation, et qu'au moins un moyen sérieux, susceptible d'être examiné dans une procédure accélérée, justifie prima facie l'annulation (considérant 6). Elle précise que l'urgence ne se présume jamais, quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et qu'il appartient à la partie requérante de démontrer, au regard de ses propres intérêts, le préjudice que lui causerait l'exécution immédiate (considérant 8). **Examen des griefs d'urgence.** La section écarte successivement les arguments avancés : - *Obligation de transfert avant le 1er janvier 2028.* Le Conseil relève que la requérante n'établit pas quelle sanction ou quel effet juridique défavorable résulterait du non-respect de cette échéance (considérant 9). Il ajoute que rien n'empêche la société de préparer le transfert et de négocier