Par un arrêt n° 266.812 rendu le 27 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la rigueur des conditions de recevabilité des moyens tout en précisant l’étendue des obligations pesant sur l’autorité administrative au titre du principe de diligence (zorgvuldigheidsbeginsel). Saisie d’un recours en annulation contre une mesure de fermeture temporaire d’un établissement de nuit pour vente de produits illicites, la Haute Juridiction administrative écarte le grief tiré de la violation du principe de raisonnabilité faute de précision suffisante, illustrant ainsi une jurisprudence constante sur la charge de la preuve incombant au requérant. Sur le fond, l’arrêt consacre une approche pragmatique de la régularité procédurale : l’absence de notification formelle à la personne morale — dès lors que son gérant en a eu connaissance — et le défaut de jonction physique du rapport de police à l’acte de décision ne vicient pas la procédure si les droits de la défense ont été préservés par une possibilité effective de faire valoir des observations. En validant la motivation de l’autorité communale, qui avait réfuté les arguments de la défense, le Conseil d’État souligne que le contrôle de l’excès de pouvoir s’efface devant la constatation matérielle d’infractions graves à la santé publique. ## I. Faits et procédure La partie requérante, la société en commandite (Comm.V.) S., exploite depuis 2015 un magasin de nuit situé sur le territoire de la ville de Roulers (Roeselare). Le 27 septembre 2024, une opération de contrôle coordonnée par les services de police et divers organismes d'inspection a été menée au sein de l'établissement. Le rapport administratif de la zone de police RIHO, daté du 1er octobre 2024, a consigné plusieurs infractions : vente de tabac à chicha interdit, de « snus » (tabac à usage oral), de cannabis CBD dépourvu de timbres fiscaux, ainsi que de cannabis synthétique (« BLUND »). Des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ont également été relevés. Par un courrier du 2 octobre 2024, le gérant de la société a été informé des constatations et de l'intention du bourgmestre de procéder à une fermeture temporaire, l'invitant à présenter ses moyens de défense. Malgré le dépôt d'un mémoire écrit par le conseil de la requérante le 8 octobre 2024, le bourgmestre a ordonné, le 10 octobre 2024, la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois (du 12 octobre au 11 novembre 2024). Cette décision a été confirmée par le collège des bourgmestre et échevins le 14 octobre 2024. Après le rejet d'une demande de suspension en extrême urgence (arrêt n° 261.296 du 5 novembre 2024), la requérante a poursuivi la procédure en annulation, invoquant un moyen unique fondé sur la violation des principes de diligence et de raisonnabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à deux questions principales : d'une part, la précision requise pour qu'un moyen fondé sur le principe de raisonnabilité soit recevable et, d'autre part, si les irrégularités alléguées dans la préparation et la notification de la décision de police administrative constituaient une violation du principe de diligence. **1. Sur la recevabilité du moyen :** Le Conseil rappelle qu'en vertu de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, le requérant doit non seulement identifier la règle de droit violée, mais aussi démontrer précisément en quoi l'acte attaqué la méconnaît. En l'espèce