Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Conseil d'État de Belgique du 27 mai 2026. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt n° 266.813 du 27 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique sanctionne l’insuffisance de motivation d’un arrêté ministériel statuant sur recours administratif en matière de voirie communale. Le litige porte sur la légalité de la suppression de sentiers vicinaux au profit d’un développement industriel, et plus spécifiquement sur l’évaluation des plus-values générées par cette suppression pour les propriétaires riverains. La Haute Juridiction administrative rappelle avec fermeté que l’autorité de tutelle, saisie d’un recours fondé sur le Décret relatif aux voiries communales, ne peut se soustraire à son obligation d’examen au fond des griefs relatifs au calcul des plus-values. En se bornant à entériner l’affirmation laconique de la commune selon laquelle l’expert aurait agi « en son âme et conscience », le Ministre méconnaît tant l’obligation de motivation matérielle que le principe de bonne administration. Cette décision renforce le contrôle de légalité sur les aspects financiers des suppressions de voiries, considérant que l’exactitude de ces évaluations conditionne la régularité de la décision d’affectation elle-même, et confirme le droit des associations de défense de l’environnement à contester ces éléments économiques lorsqu’ils influent opératoirement opératoirement sur la décision publique. *** ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une demande de suppression de tronçons de deux chemins communaux (sentiers n° 47 et n° 68 de l'Atlas des chemins vicinaux) situés à Hal (Halle). Cette suppression est sollicitée par les sociétés NV M. et NV R. afin de permettre le développement d'une zone d'activités économiques sur des parcelles qu'elles détiennent. Le 25 mai 2021, le conseil communal de Hal adopte le plan graphique de suppression. Conformément au Décret relatif aux voiries communales, des rapports d'expertise évaluent les plus-values résultant de cette suppression pour les propriétaires. L'ASBL *Trage Wegen*, intervenante lors de l'enquête publique, conteste ces évaluations qu'elle juge manifestement sous-estimées, arguant que la libération des emprises permet un développement foncier bien supérieur à la valeur retenue (60 000 euros pour un propriétaire, zéro pour les autres). Le conseil communal rejette ces objections par une motivation standardisée. L'ASBL forme alors een recours administratif auprès du Gouvernement flamand. Par un premier arrêté du 13 octobre 2021, le Ministre se déclare incompétent pour examiner le calcul des plus-values. Cet arrêté est annulé par le Conseil d'État le 9 février 2024 (arrêt n° 258.751), au motif que la tutelle doit examiner la conformité de la décision à l'ensemble du Décret. Le 8 april 2024, le Ministre prend une nouvelle décision rejetant le recours, en affirmant cette fois que le conseil communal a valablement vérifié le travail de l'expert. C'est contre ce second arrêté ministériel que l'ASBL *Trage Wegen* introduit le présent recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est saisi de la question suivante : l'autorité de tutelle satisfait-elle à son obligation de motivation et de diligence lorsqu'elle rejette un grief relatif au calcul des plus-values de voirie en se référant exclusivement à l'affirmation de l'autorité communale selon laquelle l'expert a travaillé « en son âme et conscience » ? **1. Sur la recevabilité et l'intérêt à agir :** La Région flamande contestait l'intérêt de l'ASBL, au motif que le litige porterait sur des droits subjectifs (financiers) dont seuls les propriétaires pourraient se prévaloir devant le juge judiciaire. Le Conseil d'État rejette cette exception. Il considère que l'ASBL, dont l'objet social est la protection des chemins lents, a un intérêt à ce que la procédure de suppression soit exempte d'illégalité. L'évaluation correcte des plus-values est une condition légale de la suppression ; son inexactitude peut vicier la décision de suppression elle-même. **2. Sur le fond (Motivation et diligence) :** Le Conseil d'État rappelle que l'obligation de motivation matérielle impose que tout acte administratif repose sur des motifs dont l'existence est démontrée et la pertinence juridique établie. En l'espèce, l'ASBL avait soulevé des critiques techniques précises (valeur au m², potentiel de constructibilité accru). La Haute Juridiction relève que le Ministre s'est borné à constater que la commune avait déclaré n'avoir trouvé « aucune irrégularité » dans le rapport de l'expert. Le Conseil d'État juge cette motivation insuffisante : - Le Ministre ne répond pas aux arguments concrets de la requérante. - La simple référence à la « conscience » de l'expert ne constitue pas une vérification de la légalité des critères d'évaluation au regard de l'article 28 du Décret. - L'autorité de tutelle a l'obligation d'examiner si la commune a réellement exercé son contrôle sur les bases de calcul de l'expert, ce qui n'est pas démontré par une formule de style. En conséquence, l'arrêté ministériel est entaché d'un défaut de motivation et d'une violation du principe de diligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt consolide la jurisprudence sur l'étendue du contrôle de tutelle en matière de voirie. Il confirme que le calcul des plus-values (plus-waarde) n'est pas une simple modalité financière accessoire, mais un élément substantiel de la légalité de la suppression de la voirie. Le Conseil d'État refuse de voir dans l'expertise une « boîte noire » impénétrable au contrôle administratif. En exigeant une réponse circonstanciée aux objections soulevées lors de l'enquête publique, l'arrêt renforce la portée de la participation citoyenne : l'administration ne peut se contenter d'écouter, elle doit répondre. **Enseignement pratique :** 1. **Pour les autorités communales :** Il ne suffit plus d'entériner un rapport d'expert foncier. La décision de suppression doit intégrer une analyse critique des bases de calcul, surtout si des objections précises sont formulées durant l'enquête publique. La formule « l'expert a agi en son âme et conscience » est désormais juridiquement inopérante pour couvrir une insuffisance de motivation. 2. **Pour les praticiens et associations :** L'arrêt confirme que les arguments économiques (sous-évaluation de la plus-value) sont des moyens de droit administratif recevables pour obtenir l'annulation d'une suppression de voirie. Il est conseillé de produire des notes techniques détaillées lors de l'enquête publique pour forcer l'administration à une motivation précise, sous peine de nullité. 3. **Pour l'autorité de tutelle :** Le Ministre doit exercer un plein contrôle de légalité sur l'application de l'article 28 du Décret, incluant la vérification de la méthode de calcul, sans pouvoir se retrancher derrière la compétence du juge judiciaire pour les litiges de droits civils. **Dispositif :** Le Conseil d'État prononce l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 avril 2024.