Par une décision rigoureuse rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la validité constitutionnelle des dispositions transitoires issues de la réforme du 21 juillet 2023 relative à la procédure devant la section du contentieux administratif. L’arrêt n° 266.814 cristallise le refus de la Haute Juridiction administrative d’étendre, par le biais de l’exception d’illégalité (art. 159 de la Constitution), le bénéfice de la prorogation estivale des délais de procédure aux recours introduits antérieurement au 1er septembre 2023. En l’espèce, la partie requérante, ayant omis de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification d’un rapport d’auditeur défavorable, se voit opposer une présomption irréfragable de désistement d’instance. Le Conseil d’État juge que la distinction opérée entre les justiciables sur la base de la date d’introduction du recours repose sur un critère objectif et proportionné, justifié par la nécessaire cohérence avec la loi modificative du 11 juillet 2023. Cette décision souligne l’étanchéité des régimes procéduraux successifs et rappelle aux praticiens que la protection du droit d’accès au juge ne saurait pallier une négligence procédurale face à des délais de déchéance dont la rigueur est jugée compatible avec les exigences de l’article 6 de la CEDH. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un refus de permis d’urbanisme opposé le 27 avril 2022 par le ministre de l’Aménagement du territoire de la Région wallonne à une société anonyme. Ce permis visait la régularisation d’une « tiny-house » située à Houffalize. La requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État le 29 juin 2022. Au cours de l'instruction, l’auditeur adjoint a rédigé un rapport concluant au rejet du recours, lequel a été notifié à la requérante le 16 juillet 2025. Conformément à l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la partie requérante disposait d’un délai de trente jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure, sous peine d’être présumée s’être désistée. La requérante n’a déposé son dernier mémoire que le 30 août 2025, soit au-delà du délai prescrit. Le greffe a alors informé la partie qu’un désistement d’instance serait décrété, ce à quoi la requérante s’est opposée en demandant à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État était de savoir si l’article 29, alinéa 3, de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 — qui limite l’application de la nouvelle prorogation estivale des délais (art. 91, al. 2 du RGP) aux seuls recours introduits après le 1er septembre 2023 — viole les principes d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) combinés au droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). La requérante invoquait l’article 159 de la Constitution pour écarter cette disposition transitoire, arguant qu’il était discriminatoire de priver les recours « anciens » d’une mesure destinée à ménager l’échéancier des avocats durant les vacances judiciaires. Le Conseil d’État rejette cette argumentation en s’appuyant sur les motifs suivants : 1. **La nature du droit d’accès au juge :** Rappelant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la CEDH, le Conseil souligne que ce droit n’est pas absolu et peut être limité par des règles de procédure poursuivant un but légitime, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à la substance même du droit. 2. **La validité des délais de déchéance :** La « procédure-couperet » de l’article 21, alinéa 7, bien que rigoureuse, est jugée proportionnée à l’objectif de célérité et d’efficacité de