Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du point 18 de l'examen du quatrième moyen, avant le dispositif et la solution finale de ce moyen. Je ne peux donc pas restituer la décision complète. Plutôt que d'inventer la suite, je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des seuls motifs figurant dans le texte, en signalant explicitement ce qui reste à vérifier. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 266.815 du 27 mai 2026 de la XIIIe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux de l'autorisation unique d'un parc éolien de quatre machines (18 MW au total) à Momignies, attaqué par trois communes et un syndicat mixte de parc naturel régional. Le troisième moyen, relatif aux mesures de suivi post-implantatoire, conduit à une lecture combinée des articles D.75, § 3, 3°, et D.76 du Livre Ier du Code de l'environnement : la décision d'octroi doit mentionner les mesures de suivi, dont le type de paramètres et la durée doivent être proportionnés au projet, et l'autorité doit veiller à leur mise en œuvre. Le Conseil juge que la condition EXP28, qui impose le respect des recommandations de l'étude d'incidences, emporte bien l'obligation de réaliser le suivi ornithologique préconisé, en dépit de l'absence de mention expresse dans les conditions NAT, celles-ci n'étant pas incompatibles avec ce suivi. Le quatrième moyen, consacré à la motivation de l'impact visuel du balisage imposé par la Défense et à l'impact sur les habitations proches, rappelle la jurisprudence classique selon laquelle une lacune de l'étude d'incidences n'entache la décision que si elle empêche l'autorité d'apprécier, fût-ce approximativement, la nature et les effets du projet. Le dispositif complet de la solution n'étant pas disponible dans le texte transmis, la portée exacte de ce rejet ne peut être arrêtée ici. ## I. Faits et procédure Par requête du 15 avril 2024, trois communes (Momignies, Baives, Wallers-en-Fagne) et le Syndicat mixte Aménagement et gestion du Parc naturel régional de l'Avesnois demandent l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel les ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement délivrent à la SA Renner Energies Belgium un permis unique pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes d'une puissance maximale totale de 18 MW, d'une cabine de tête, de chemins d'accès, d'aires de montage et de câbles électriques, rue La Marlière à Momignies. La Région wallonne est partie adverse ; la société bénéficiaire intervient à la cause. Par l'arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention, rouvert les débats et chargé l'auditorat d'un complément d'instruction. Après rapport de l'auditeur, l'affaire est plaidée le 27 novembre 2025. Les faits utiles sont ceux exposés dans l'arrêt de 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le troisième moyen : les mesures de suivi post-implantatoire.** Le problème est de savoir si l'autorité méconnaît les articles D.75 et D.76 du Livre Ier du Code de l'environnement, et commet une erreur manifeste d'appréciation ou une insuffisance de motivation, en n'ayant pas expressément imposé, dans le permis, le suivi ornithologique et les relevés continus de chiroptères préconisés par l'étude d'incidences. Le Conseil rappelle le cadre textuel : la décision doit mentionner « le cas échéant, des mesures de suivi » (art. D.75, § 3, 3°), et l'autorité « veille à ce que [les mesures] soient mises en œuvre par le bénéficiaire » et « détermine les procédures de suivi » (art. D.76, al. 1er), la durée et les paramètres étant proportionnés à la nature, à la localisation et à l'importance des incidences. Les travaux préparatoires du décret du 24 mai 2018, transposant la directive 2014/52/UE, confirment que cette obligation est une exigence nouvelle de transposition. Après analyse de l'étude d'incidences (pp. 297-298, 306-311, 554-563), le Conseil constate que la recommandation n° 34 préconise un suivi post-implantatoire annuel de l'avifaune, et que le renvoi, dans cette recommandation, à l'étude de suivi des chiroptères indique seulement que l'auteur estimait nécessaire un suivi de même nature pour l'avifaune. La condition EXP28 impose le respect des recommandations des pages 554 à 563, « sous réserve qu'elles n'entrent pas en concurrence » avec les conditions du permis. Les conditions NAT1 à NAT9, relatives au bridage et