Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.817 du 28 mai 2026, annule la décision du SPF Justice du 2 octobre 2025 par laquelle le Service des Tutelles a considéré un jeune ressortissant étranger comme majeur, sur la seule base d'un test osseux, et l'a privé de la désignation d'un tuteur. La décision consacre une exigence de motivation adéquate lorsque l'administration écarte les documents d'identité produits par le mineur au profit d'une évaluation médicale de l'âge : il ne suffit pas de conclure au résultat du test, l'administration doit expliquer pourquoi elle ne retient pas ni les pièces officielles ni le résultat de l'entretien qu'elle a elle-même conduit. Le Conseil s'appuie sur la procédure accélérée de l'article 17, § 9, des lois coordonnées, faute pour l'État de demander la poursuite de l'instance après l'arrêt de suspension, et sur la jurisprudence de l'assemblée générale du 14 décembre 2018. La portée pratique est importante : l'âge d'un MENA ne peut être fixé par une méthode médicale présentée comme déterminante sans une motivation individualisée, tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier et de la valeur probante des documents présentés. ## I. Faits et procédure Le requérant, se disant mineur d'âge et ressortissant d'un État d'Afrique de l'Ouest, a été soumis, le 9 avril 2025, à un test médical d'évaluation de l'âge sans qu'un entretien préalable ait été mené. Ce test concluait à un âge moyen de 21,5 ans avec un écart-type de 2 ans. Le Service des Tutelles a d'abord pris une décision d'exclusion du bénéfice de la tutelle, qu'il a retirée le 11 juillet 2025 au motif de son illégalité. Le requérant a ensuite produit, le 29 août 2025, des documents destinés à établir son âge, et a été entendu le 1er octobre 2025 en présence d'un interprète et de sa tutrice. Le 2 octobre 2025, le Service des Tutelles a de nouveau décidé qu'il était âgé de plus de dix-huit ans et ne pouvait bénéficier d'un tuteur. Il a fondé cette décision, d'une part, sur des informations du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides relatives à des fraudes massives affectant les documents émis dans le pays d'origine, d'autre part sur l'écart jugé trop important entre l'âge résultant du test et celui allégué dans les pièces. Par requête du 1er décembre 2025, l'intéressé a sollicité la suspension et l'annulation de cette décision. L'arrêt n° 265.694 du 9 février 2026 a ordonné la suspension, en jugeant sérieuse la première branche du moyen unique. Le délai de trente jours prévu à l'article 17, § 9, s'étant écoulé sans demande de poursuite de la procédure par la partie adverse et sans qu'aucune partie ne sollicite d'être entendue, l'auditeur a fait application de la procédure accélérée de l'article 11/2 du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une décision par laquelle l'administration écarte les documents d'identité d'un jeune étranger, se déclarant mineur, au profit du seul résultat d'un test osseux, satisfait à l'obligation de motivation formelle lorsque cette décision ne s'explique ni sur la valeur probante des pièces produites, ni sur le résultat de l'entretien mené par l'administration elle-même. **Régularité de la procédure accélérée.** Le Conseil rappelle que l'article 17, § 9, des lois coordonnées permet l'annulation de l'acte suspendu lorsque la partie adverse n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension. Il transpose à ce mécanisme la logique de l'arrêt de l'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, rendu à propos de l'article 30, § 3, des lois coordonnées. Il vérifie toutefois que la branche retenue au stade de la suspension justifie effectivement l'annulation, ce qui le conduit à un examen au fond de cette seule branche. **Motifs.** Le Conseil reprend intégralement les motifs de l'arrêt de suspension. Il relève que la partie adverse a procédé à un test médical sans entretien préalable destiné à lever le doute autrement. Il constate ensuite que la décision litigieuse retient les informations générales relatives aux fraudes documentaires et l'écart entre âge médical et âge déclaré pour écarter les pièces, mais qu'elle n'explique pas quelle conclusion elle tire de l'entretien du 1er octobre 2025. Or la motivation ne permet pas de comprendre pourquoi l'administration ne pouvait évaluer l'âge qu'au moyen du test médical, ni pourquoi elle a dès lors con