Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 266.818 du 28 mai 2026, la XIe chambre du Conseil d'État décrète le désistement d'instance d'un jeune se déclarant mineur étranger non accompagné (MENA), dont la demande de suspension et de mesures provisoires avait été rejetée par l'arrêt n° 265.695 du 9 février 2026. La décision n'a pas trait au fond du statut de MENA ni à la question de la minorité : elle fait application de la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, laquelle joue lorsque la partie requérante, après le rejet de sa demande de suspension, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification et ne demande pas à être entendue. Le juge y rappelle que l'absence de diligence procédurale emporte, à elle seule, la présomption de renonciation au recours, et que les dépens sont mis à charge du requérant. L'intérêt de la décision est ainsi principalement procédural : il réside dans la rigueur du mécanisme de désistement présumé appliqué à un contentieux sensible touchant à la protection des mineurs non accompagnés. ## I. Faits et procédure Le requérant, L.K., sollicite la suspension et l'annulation d'une décision de la Ministre de la Justice (Service des Tutelles) le considérant comme âgé de plus de dix-huit ans et le privant, en conséquence, de tutelle. Il demande également, à titre de mesures provisoires, sa reconnaissance comme mineur étranger non accompagné au sens du Titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et de la loi du 15 décembre 1980, avec l'application des mesures de protection correspondantes. Par l'arrêt n° 265.695 du 9 février 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension et la demande de mesures provisoires, et réserve à statuer sur les dépens. Notifié aux parties le jour même, cet arrêt est pris connaissance par le requérant le 9 février 2026. Un premier auditeur rédige, le 24 mars 2026, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 31 mars 2026, le greffe informe la partie requérante que la chambre statuera en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Le requérant en prend connaissance le même jour. Aucune demande de poursuite ni d'audition n'étant formée, la chambre statue par l'arrêt commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si le défaut, pour la partie requérante, de solliciter la poursuite de la procédure à la suite du rejet de sa demande de suspension entraîne légalement la présomption de désistement d'instance. Le Conseil répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, aucune demande de poursuite n'est introduite dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt. Constatant que le requérant n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni sollicité à être entendu, la chambre juge qu'il est « légalement présumé » se désister de son recours. Cette présomption justifie, selon le Conseil, que les dépens soient mis à charge de la partie requérante, lesquels sont liquidés au montant du droit de rôle de 200 euros. Le dispositif décrète le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan théorique**, l'arrêt illustre la nature procédurale et non substantielle du désistement présumé. La présomption ne préjuge ni de la minorité du requérant ni de la légalité de la décision ministérielle attaquée ; elle sanctionne uniquement l'inertie procédurale. Il en résulte une distinction nette entre le contrôle de légalité, qui n'est pas exercé ici, et le régime de l'instance, qui obéit à des règles de diligence strictement encadrées. On observera toutefois que l'arrêt ne contient aucune appréciation sur l'articulation entre cette présomption et la protection spécifique due aux mineurs étrangers non accompagnés, question que la décision ne tranche pas. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est clair pour les praticiens : après un rejet de la demande de suspension, le délai de trente jours pour solliciter la poursuite de la procédure est impératif, et le silence du requérant vaut désistement. Le recours à la demande d'audition, prévu comme alternative par la lettre du greffe, doit être formé dans le délai imparti de quinze jours. Dans un contentieux où la minorité alléguée est au cœur du litige, il appartient à l'avocat de veiller scrupule