Le texte fourni est tronqué au milieu du considérant 13 : l'arrêt n'est pas complet. Je ne dispose donc ni du dispositif, ni de la fin de la motivation, ni de la conclusion relative aux autres motifs de la décision attaquée (stikstof/VEN-SBZ, absence de permis urbanistique, impossibilité d'un nouvel enquête publique). Je rédige le commentaire en me limitant strictement aux éléments disponibles, et j'indique explicitement les points qui ne peuvent être tranchés en l'état. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 266.820 du 28 mai 2026, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le recours en annulation dirigé contre une décision de la députation du conseil provincial d'Oost-Vlaanderen rejetant une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un manège et l'organisation de concours hippiques à Alost. La décision s'inscrit dans le prolongement d'un précédent arrêt d'annulation (n° 253.854 du 24 mai 2022), qui avait sanctionné l'absence de réexamen contradictoire d'une étude acoustique complémentaire. Le litige porte principalement sur la possibilité, pour le demandeur, de réduire en cours de procédure l'objet de sa demande en abandonnant les activités de jumping, et sur la portée des exigences de motivation formelle et matérielle, de prudence et de raisonnabilité pesant sur l'autorité administrative. Les éléments disponibles dans le texte communiqué montrent que le Conseil d'État articule un contrôle de la motivation globale de l'acte, un contrôle limité des faits et une exigence de démonstration par le requérant de l'inexactitude de chacun des motifs décisifs. Le dispositif, non fourni, ne peut être restitué. **I. Faits et procédure** Le 26 octobre 2016, la SA Flanders Investment Company (FICO) sollicite un permis d'environnement pour l'exploitation et l'extension d'un établissement d'équitation, de trot et de sport équestre, avec notamment l'organisation de compétitions et de tournois. Le collège des bourgmestre et échevins d'Alost délivre le permis le 20 février 2017. Deux recours administratifs sont introduits devant la députation, qui confirme l'octroi le 27 juillet 2017 avec conditions particulières. Par l'arrêt n° 253.854 du 24 mai 2022, le Conseil d'État annule cette décision. Il relève notamment que la députation n'a jamais soumis au débat contradictoire une étude acoustique complémentaire déposée le 7 juillet 2017, s'étant fondée uniquement sur les vues du demandeur et d'un membre de la commission provinciale. Il juge cette approche « manifestement inconsidérée » et source d'une inégalité de traitement entre les auteurs du recours administratif. Après reprise de la procédure, la députation reçoit de nouveaux avis, dont un avis défavorable du fonctionnaire provincial de l'environnement relevant l'absence d'évaluation appropriée et d'étude d'incidences. Le 3 novembre 2022, la demanderesse renonce aux activités de jumping et ne sollicite plus qu'une petite exploitation équestre, portant le nombre de chevaux de quatre à huit. La commission provinciale émet un avis défavorable le 8 novembre 2022. Par décision du 24 novembre 2022, la députation accueille le recours et retire le permis. C'est cette décision qui fait l'objet du présent recours, introduit le 21 février 2023. L'asbl RALDES intervient à la cause. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le moyen unique invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de bonne administration de motivation, de raisonnabilité et de prudence. La requérante soutient, en substance, que l'autorité aurait dû examiner la demande réduite, distincte et divisible, plutôt que de continuer à traiter les activités de jumping, et qu'elle aurait fait preuve de rigidité en refusant toute prise en compte de la réduction. Le Conseil d'État rappelle d'abord les exigences classiques : la motivation formelle doit être pertinente et probante, et s'apprécie dans son ensemble ; la motivation matérielle suppose des motifs de fait exacts et correctement appréciés ; le contrôle de la prudence se limite à vérifier que l'autorité a préparé sa décision sur des faits réels ; le contrôle de raisonnabilité ne permet pas de substituer l'appréciation de la juridiction à celle de l'administration. Le requérant doit par ailleurs démontrer l'inexactitude de tous les motifs décisifs, la simple contestation ne suffisant pas à renverser la présomption de légalité. Sur le fond, la Cour écarte l'argument selon lequel la réduction de la demande n'aurait pas été prise en compte : la décision l'examine expressément et motive son refus.