Par un arrêt n° 266.821 rendu le 28 mai 2026, la VIIe chambre du Conseil d’État de Belgique précise les conditions d’application du régime dérogatoire prévu à l’article 4.4.6 du Code flamand de l’aménagement du territoire (VCRO). Cette disposition autorise l’autorité délivrante à s’écarter des prescriptions urbanistiques — notamment de destination — pour des projets situés dans un paysage culturel et historique protégé. La Haute Juridiction administrative confirme ici une interprétation téléologique rigoureuse de cette faculté de dérogation : celle-ci ne saurait constituer un blanc-seing pour des projets de promotion immobilière en zone agricole, quand bien même ils s'inséreraient dans un périmètre protégé. Le Conseil d’État souligne que la dérogation doit impérativement servir l’objectif de conservation ou de valorisation du patrimoine. En l'espèce, la démolition de la quasi-totalité des structures existantes au profit de huit habitations nouvelles a été jugée étrangère à cette finalité. Sur le plan procédural, l’arrêt réaffirme l’irrecevabilité des moyens d’inconstitutionnalité soulevés pour la première fois en cassation et rappelle les limites du contrôle juridictionnel face aux appréciations souveraines des juges du fond quant au lien entre les travaux projetés et la préservation patrimoniale. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur K.V., a sollicité un permis d’environnement portant sur un projet mixte situé en zone agricole et dans un paysage culturel et historique protégé. Le projet prévoyait la démolition de plusieurs constructions, la restauration d’un bâtiment principal et l’érection de huit habitations unifamiliales. Après un refus initial du collège des bourgmestre et échevins de la ville d’Anvers, confirmé en recours administratif par la députation de la province d’Anvers le 22 décembre 2023, le requérant a saisi le Conseil pour les contestations d'autorisations ( *Raad voor Vergunningsbetwistingen* — RvVb). Par un arrêt du 19 décembre 2024, le RvVb a rejeté le recours en annulation, estimant que le projet ne remplissait pas les conditions de l’article 4.4.6 VCRO. Le requérant s'est alors pourvu en cassation administrative devant le Conseil d'État le 5 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État portait sur l’interprétation de l’article 4.4.6, alinéa 1er, du VCRO : cette disposition permet-elle d'autoriser des constructions nouvelles dérogatoires aux prescriptions de zone (en l'occurrence la zone agricole) au seul motif qu'elles se situent dans un paysage protégé et qu'elles conservent un bâtiment existant ? Le Conseil d’État rejette le pourvoi en s'appuyant sur les motifs suivants : 1. **La finalité de la dérogation patrimoniale :** Se référant aux travaux préparatoires, la Haute Juridiction rappelle que l'article 4.4.6 VCRO vise à permettre des dérogations pour favoriser la *conservation* du patrimoine. Le RvVb a souverainement constaté que le projet consistait principalement en la démolition de dépendances pour construire des logements neufs n'entretenant aucun lien fonctionnel ou de valorisation avec le patrimoine protégé. 2. **L'autonomie de l'appréciation administrative :** Le requérant soutenait que l'article 4.4.6 VCRO ne limitait pas la nature des « actes » ( *handelingen* ) autorisables. Le Conseil d'État répond que si la disposition est large, son application reste subordonnée à l'objectif de sauvegarde.