Par un arrêt n° 266.822 rendu le 28 mei 2026, la VIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique précise les contours de la charge de la preuve et de l’intensité du contrôle juridictionnel en matière de « test de la nature » (*natuurtoets*). Saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil des contestations d’autorisations (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*), le Conseil d’État confirme la validité d’un permis d’environnement portant sur l’aménagement d’un parking en zone naturelle et la régularisation d’un déboisement. L’apport doctrinal majeur réside dans la distinction opérée entre l’obligation de diligence de l’administration — laquelle doit démontrer l’absence de dommages évitables ou irréparables au Réseau Écologique Flamand (VEN) — et l’obligation pour la partie requérante d’étayer ses griefs de manière circonstanciée. La Haute Juridiction administrative souligne que si le requérant n’a pas à apporter la preuve absolue d’un dommage futur, il lui incombe néanmoins de rendre plausible l’illégalité de l’appréciation administrative, particulièrement lorsque celle-ci s’appuie sur l’avis technique conforme de l’Agence de la Nature et des Forêts (ANB). L'arrêt réaffirme ainsi la force probante des avis spécialisés face à des allégations non étayées. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la délivrance, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Vorselaar, d'un permis d'environnement à la province d'Anvers. Ce permis autorise l'aménagement d'une aire de stationnement en zone naturelle ainsi que la régularisation d'un déboisement. La requérante, S.D., a formé un recours administratif contre cette décision devant la députation de la province d'Anvers, laquelle a confirmé l'octroi du permis le 23 novembre 2023. Saisi d'un recours en annulation, le Conseil des contestations d'autorisations (ci-après « le Conseil de premier ressort ») a rejeté la demande par un arrêt du 19 décembre 2024. La requérante s'est alors pourvue en cassation administrative devant le Conseil d'État le 7 février 2025, invoquant notamment la violation des articles 16 et 26bis du Décret Nature du 21 octobre 1997, ainsi que des obligations de motivation et des règles relatives à la charge de la preuve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait principalement déterminer si le Conseil de premier ressort avait illégalement renversé la charge de la preuve en exigeant de la requérante qu'elle démontre l'existence de dommages à la nature, alors que le Décret Nature impose à l'autorité de veiller à l'absence de tels dommages. **1. Sur l'application du « test de la nature » (Art. 16 et 26bis du Décret Nature)** Le Conseil d'État rappelle que pour les activités soumises à permis dans ou à proximité du Réseau Écologique Flamand (VEN), un test de la nature renforcé s'applique. L'autorité ne peut délivrer le permis que s'il est démontré que l'activité ne causera aucun « dommage inévitable et irréparable » (art. 26bis). Par ailleurs, l'article 16 impose d'éviter tout « dommage évitable ». **2. Sur la charge de la preuve et le contrôle juridictionnel** Le Conseil d'État rejette le grief de renversement de la charge de la preuve. Il précise que le Conseil de premier ressort n'a pas imposé à la requérante de prouver le dommage, mais a constaté que celle-ci n'avait pas rendu « intelligible » (*inzichtelijk*) en quoi l'évaluation de l'administration était erronée. L'administration s'était fondée sur l'avis de l'Agence de la Nature et des Forêts (ANB), lequel concluait que le projet, en déplaçant le stationnement sauvage vers une zone périphérique régulée, n'augmenterait pas les émissions de NOx et ne porterait pas atteinte aux valeurs naturelles. **3. Sur la notion de dommage évitable et l'examen des alternatives** La Haute Juridiction valide l'interprétation selon laquelle un dommage est « évitable » s'il peut être prévenu par une adaptation des actes demandés qui soit réalisable