Par un arrêt n° 266.823 rendu le 28 mei 2026, le Conseil d’État de Belgique apporte des précisions topiques sur les limites du contrôle de la force probante des actes administratifs et l’étendue du pouvoir d’interprétation du juge de fond. En l’espèce, la haute juridiction administrative rejette le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil pour les contestations d'autorisations (RvVb), lequel avait validé un refus de permis d’urbanisme malgré une imprécision terminologique de l’autorité provinciale. Le litige cristallisait sur l’expression néerlandaise « *bleef uit* » (n’a pas eu lieu / s’est fait attendre), utilisée par la députation pour écarter une demande de modification de projet déposée *in extremis*. Le Conseil d’État consacre une approche pragmatique de la légalité linguistique : l’obligation d’usage de la langue régionale n’impose pas une perfection lexicographique absolue à l’administration. Surtout, il réaffirme que l’interprétation d’un terme par le juge, fût-elle divergente des définitions usuelles des dictionnaires de référence (type *Van Dale*), ne constitue pas une dénaturation de l’acte dès lors qu’elle s’appuie sur les circonstances de fait et la chronologie de la procédure. Cette décision sécurise la marge d’appréciation des juridictions de fond face aux sémantiques administratives parfois approximatives, tout en rappelant la rigueur nécessaire à l’invocation des principes de bonne administration en cassation. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis d'environnement introduite par la **NV Ascot Construct** auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Deinze, visant le lotissement d'une parcelle en huit lots. Si l'autorité communale accorde initialement le permis, un tiers intéressé forme un recours administratif organisé devant la députation de la province de Flandre-Orientale. Par une décision du 16 mai 2024, la députation déclare le recours fondé et refuse le permis. Pour motiver ce refus, l'autorité provinciale indique notamment que « la demande de modification annoncée est restée absente » (*het aangekondigde wijzigingsverzoek bleef uit*). Or, la requérante soutient avoir effectivement déposé ladite modification via le guichet numérique (*Omgevingsloket*) le 13 mai 2024, soit trois jours avant l'échéance du délai de décision. Saisi d'un recours en annulation, le Conseil pour les contestations d'autorisations (RvVb) rejette la requête par un arrêt du 9 janvier 2025. Le RvVb estime que, compte tenu de la chronologie (dépôt tardif le soir du 13 mai pour une décision le 16 mai), l'expression « *bleef uit* » devait s'interpréter non comme une négation de l'existence du dépôt, mais comme le constat que la modification « s'était fait attendre » trop longtemps pour être utilement intégrée. La NV Ascot Construct se pourvoit alors en cassation administrative devant le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi d'un moyen unique articulé en plusieurs branches, invoquant la violation des principes de bonne administration (soin, sécurité juridique, motivation matérielle), de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 10) et de la force probante des actes (art. 8.17 et 8.18 du Code civil). **1. Sur la recevabilité des principes de bonne administration** Le Conseil d'État rappelle que le RvVb, en tant que juridiction, n'est pas directement soumis aux principes de bonne administration (lesquels s'imposent à l'administration). S'il appartient au juge de cassation de vérifier si le juge