Ce arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre, n° 266.824 du 28 mai 2026) rejette le pourvoi en cassation formé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre d'un plan communal d'aménagement « Thematisch RUP Groen ». Il affirme, d'une part, que la motivation de l'expropriation peut être appréciée au regard du rapport d'enquête publique annexé à l'arrêté d'expropriation, dont le contenu fait partie intégrante de la motivation exigée par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, et, d'autre part, que l'obligation de motivation des juridictions, consacrée par l'article 149 de la Constitution, n'impose pas de répondre à chaque argument mais seulement de permettre de comprendre pourquoi le moyen est écarté. Il précise enfin que le juge de cassation ne peut se substituer au juge du fond pour réexaminer la légalité de l'acte. Le pourvoi est donc rejeté, et la décision met en lumière la place centrale de la motivation par référence et du contrôle restreint de la cassation en matière administrative. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de la ville de Gand a, le 29 septembre 2020, provisoirement adopté le projet de plan communal d'aménagement « Thematisch RUP Groen » ainsi que le projet d'arrêté d'expropriation destiné à sa réalisation sur trois sous-secteurs. Les requérants, propriétaires de parcelles visées par l'expropriation, ont formulé une réclamation et une demande d'autoréalisation lors de l'enquête publique conjointe. La commune leur a accordé un délai jusqu'au 22 avril 2021 pour introduire une demande d'autoréalisation étayée, qu'ils n'ont pas déposée. Le 28 septembre 2021, le conseil communal a définitivement adopté le plan et approuvé l'arrêté définitif d'expropriation. Les requérants ont saisi le Raad voor Vergunningsbetwistingen d'un recours en annulation, rejeté par arrêt n° RvVb-A-2425-0386 du 9 janvier 2025. Le pourvoi en cassation, introduit le 14 février 2025, a été déclaré recevable le 28 mars 2025. La commune a produit un mémoire en réponse hors délai ; celui-ci a été écarté des débats sur le fondement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, faute de force majeure caractérisée, une perturbation interne du traitement du courrier n'étant pas assimilable à un cas de force majeure. L'auditeur a rendu son rapport le 4 septembre 2025, l'audience s'est tenue le 7 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation de l'arrêté d'expropriation peut-elle être recherchée dans le rapport d'enquête publique ?** Les requérants soutenaient que, selon l'article 28, § 1er, 5°, du décret du 24 février 2017 et l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, la nécessité de l'expropriation devait figurer dans l'acte lui-même, de sorte que le juge ne pouvait s'appuyer sur d'autres documents. Le Conseil d'État relève d'abord que le grief tiré de la violation de l'article 28, § 1er, 5°, est nouveau en cassation et, partant, irrecevable. Sur le fond, il rappelle que l'article 28, § 2, 3°, impose, à peine de nullité, l'annexion du rapport d'enquête publique à l'arrêté d'expropriation. Le rapport faisant ainsi partie de l'acte, l'arrêt attaqué ne méconnaît pas l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 en prenant en compte ses motifs pour apprécier la suffisance de la motivation. **Second problème : la motivation de l'arrêt attaqué satisfait-elle à l'article 149 de la Constitution ?** Le Conseil d'État reprend la jurisprudence constante selon laquelle l'obligation de motivation judiciaire est une formalité à portée limitée : seuls l'absence de motifs ou des hypothèses assimilées, comme la contradiction, la violent. Une motivation erronée en droit relève de la violation de la loi, non d'un vice de motivation. L'obligation n'impose pas de répondre à chaque argument ; des arguments peuvent être implicitement rejetés s'ils sont incompatibles avec les motifs retenus. En l'espèce, les motifs de l'arrêt, qui relèvent que la fragmentation foncière rend impossible la réalisation d'une forêt d'un seul tenant et qu'aucune demande d'autoréalisation étayée n'a été introduite, réfutent la critique relative à la nécessité de l'expropriation et permettent d'en comprendre le rejet. Le grief est non fondé. **Troisième problème : le juge de cassation peut-il