Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 28 mai 2026 sous le numéro ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.825, rejette le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) confirmant l'octroi d'un permis d'environnement pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes le long de l'A11 à Knokke-Heist et Damme. Il réaffirme avec netteté la fonction strictement limitée de l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution : une motivation erronée, voire illégale, n'est pas nécessairement défaillante, et seul le défaut de motivation ou la contradiction de motifs emporte violation de cette disposition. Il rappelle par ailleurs la rigueur de la discipline de l'ouverture du moyen de cassation, en vertu de laquelle l'argumentation nouvelle, introduite pour la première fois dans le mémoire en réplique, est irrecevable, de même que les griefs qui n'ont pas été soumis au juge du fond. Enfin, il précise que les circulaires administratives, dépourvues de caractère réglementaire, ne sauraient être invoquées comme normes de légalité, sans que leur prise en compte par l'autorité ne soit pour autant prohibée. L'arrêt offre ainsi un enseignement procédural et contentieux de portée pratique notable pour le contentieux de l'environnement et de l'urbanisme. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2023, la Vlaamse Gewest (la partie défenderesse) a délivré à la société Storm 93 (partie intervenante) un permis d'environnement autorisant la construction et l'exploitation de deux éoliennes implantées à proximité de l'autoroute A11, sur le territoire des communes de Knokke-Heist et de Damme. L'association sans but lucratif Bescherm Bomen en Natuur, requérante, a introduit devant la RvVb un recours en annulation de cette décision. Par arrêt n° RvVb-A-2324-0865 du 27 juin 2024 (affaire 2223-RvVb-0872-A), la RvVb a rejeté ce recours. L'association a alors formé un pourvoi en cassation, enregistré le 31 juillet 2024, dont la recevabilité a été admise par ordonnance du 13 septembre 2024. La procédure s'est déroulée selon les règles du règlement de procédure en cassation devant le Conseil d'État, avec mémoire en réponse de la partie défenderesse, mémoire en réplique de la requérante, intervention volontaire de la société Storm 93 admise le 4 novembre 2024, puis rapport de l'auditeur du 16 octobre 2025. La requérante a formulé une demande de poursuite de la procédure, l'auditeur ayant conclu au rejet du pourvoi. L'affaire a été plaidée le 7 mai 2026. Le pourvoi reposait sur deux moyens. Le premier, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution combiné aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 15.4.6.1 de l'arrêté d'exécution du 28 décembre 1972 relatif aux plans d'aménagement, et de l'article 1.1.2, § 1er, 8°, du décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique de l'environnement, concernait l'applicabilité aux éoliennes des règles relatives aux zones paysagères de grande valeur. Le second, tiré de la violation des articles 16 et 36ter du décret sur la conservation de la nature du 21 octobre 1997, de l'article 14 de l'arrêté relatif à la protection et à la gestion des espèces du 15 mai 2009, et de l'article 149 de la Constitution, critiquait le traitement de la protection des espèces, notamment des chauves-souris et des oies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** Le pourvoi invitait la Cour à déterminer si l'arrêt attaqué, en refusant d'appliquer à l'ensemble des installations de l'opération l'article 15.4.6.1 de l'arrêté de 1972, dès lors qu'une partie de celles-ci (cabines moyenne tension, revêtements, tranchées) se situait en zone agricole à forte valeur paysagère, méconnaissait la notion d'« unité technique environnementale » et, en outre, se contredisait en refusant d'invoquer la circulaire RO/2014/02 tout en se référant à ses principes. Le Conseil d'État écarte ce moyen en plusieurs temps. Il juge d'abord irrecevable, faute d'exposé suffisant conforme à l'article 3, § 2, 9°, du règlement de procédure, le grief tiré de la loi de 1991 ; le moyen « ne précise pas de quelle manière » l'arrêt méconnaîtrait ces dispositions. Il relève ensuite que l'argument fondé sur la