Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, 28 mai 2026, n° 266.826) mérite attention en ce qu'il consacre, en matière d'urbanisme et de permis d'environnement flamand, une interprétation stricte des conditions de recevabilité du recours juridictionnel ouvert au collège des bourgmestre et échevins par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Le Conseil d'État juge que l'avis exigé de l'autorité communale doit être considéré comme « rendu » au moment de sa mise en ligne sur la plateforme d'échange prévue par le Vlaamse Regering, et non à la date de la délibération du collège qui l'a adopté dans le délai. La décision rejette le pourvoi en validant la sanction d'irrecevabilité prononcée par le Raad voor Vergunningsbetwistingen. Elle mobilise le droit d'accès au juge garanti par l'article 13 de la Constitution et l'article 6.1 CEDH, en rappelant que ce droit peut être soumis à des règles procédurales poursuivant un but légitime, sans formalisme excessif. L'arrêt écarte également une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, au motif qu'elle porte sur des dispositions réglementaires et non sur la loi décrétale. Il présente enfin un intérêt pratique réel pour les autorités communales appelées à rendre des avis en matière de permis. ## I. Faits et procédure La société Storm 93 sollicite un permis d'environnement pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes le long de l'autoroute A11, sur le territoire des communes de Knokke-Heist et de Damme. La commission provinciale ou régionale compétente sollicite, le 20 janvier 2023, l'avis des collèges des bourgmestre et échevins des deux communes ; le délai d'avis de cinquante jours, qualifié de délai de forclusion, court à compter du 21 janvier 2023 et expire le 11 mars 2023. Le collège de Knokke-Heist délibère sur l'avis lors de sa séance du vendredi 10 mars 2023, mais l'avis n'est mis en ligne sur le Omgevingsloket que le mardi 14 mars 2023. L'autorité délivrante accorde le permis le 18 mai 2023. Le collège de Damme et la commune de Knokke-Heist saisissent le Raad voor Vergunningsbetwistingen. Par arrêt du 27 juin 2024, celui-ci déclare irrecevable le recours de Knokke-Heist, au motif que son avis est tardif, et déclare recevable celui de Damme, dont les moyens en annulation sont rejetés. Knokke-Heist se pourvoit en cassation. Le pourvoi est déclaré admissible le 13 septembre 2024, l'intervention de la société Storm 93 est admise le 4 novembre 2024, et l'auditeur conclut au rejet. Après le rapport du conseiller et l'audience du 7 mai 2026, le Conseil d'État rejette le pourvoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen soulève la question centrale : le collège qui a délibéré dans le délai sur son avis, mais qui ne l'a mis en ligne qu'après l'expiration de ce délai, a-t-il rendu un avis « tijdig » au sens de l'article 105, § 2, alinéa 1er, 4°, du décret du 25 avril 2014 ? Ce faisant, la requérante invoque la violation de l'article 13 de la Constitution et de l'article 6.1 CEDH, et sollicite à titre subsidiaire le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre général. Le droit d'accès au juge, garanti tant par l'article 13 de la Constitution que par l'article 6.1 CEDH, n'est pas absolu. Il peut être encadré par des règles de procédure à condition qu'elles ne rendent pas l'accès impossible, poursuivent un but légitime et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité. Le juge doit éviter tant le formalisme excessif, qui porterait atteinte à l'équité du procès, que la souplesse excessive, qui viderait les règles de leur substance. Appliquant ce cadre, la Haute juridiction relève que l'article 105, § 2, alinéa 1er, 4°, subordonne la recevabilité du recours du collège à la remise d'un avis dans les délais, et que l'article 75, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixe ce délai à cinquante jours. Elle constate, en second lieu, que l'article 157 du même arrêté impose de solliciter et de remettre les avis par la plateforme d'échange, ce qui conduit à faire de la mise en ligne le moment de la remise. La critique de la requérante visant cette règle de l'arrêté se trouve ainsi dirigée contre l'arrêté lui-même et non contre l'arrêt attaqué. Sur le fond, le