Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.827 du 28 mai 2026, rejette le pourvoi en cassation formé par la commune de Damme contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) ayant validé un permis d'environnement autorisant l'implantation de deux éoliennes à proximité de l'A11 (Knokke-Heist et Damme). Il confirme deux points essentiels du contentieux de la légalité de l'urbanisme et de l'environnement. D'une part, le contrôle de cassation ne permet pas de substituer l'appréciation du juge du fond à celle de l'administration : la critique tirée d'une appréciation « déraisonnable » ou d'une contestation de la lecture paysagère du projet relève de l'appréciation factuelle, étrangère au pourvoi. D'autre part, l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution est un vice de forme à portée limitée : elle est satisfaite dès lors que le juge expose clairement les raisons de sa décision, fût-elle erronée. La décision précise enfin la notion de « gemeenteweg » au sens du décret de 2019 et de l'article 31 du décret « omgevingsvergunning » : une voirie privée, fermée par des portails, ne possède pas de caractère public et n'impose donc pas de délibération du conseil communal sur la voirie. L'arrêt, par sa rigueur procédurale, rappelle la fonction strictement juridictionnelle de la cassation administrative. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2023, la Région flamande (la partie défenderesse) délivre à la société anonyme Storm 93, partie intervenante, un permis d'environnement pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes situées le long de l'autoroute A11, sur le territoire de Knokke-Heist et de Damme. Le collège des bourgmestre et échevins de Knokke-Heist, rejoint par le collège de Damme, introduit un recours en annulation devant la Raad voor Vergunningsbetwistingen. Par arrêt n° RvVb-A-2324-0863 du 27 juin 2024 (affaire 2223-RvVb-0861-A), la RvVb déclare irrecevable le recours du collège de Knokke-Heist, déclare recevable celui du collège de Damme et rejette les moyens d'annulation. Le collège de Damme forme un pourvoi en cassation le 6 août 2024. Le pourvoi est admis le 13 septembre 2024. Après la phase écrite, l'auditeur conclut au rejet ; la partie requérante demande la poursuite de la procédure, la cause est plaidée le 7 mai 2026 et l'arrêt est prononcé le 28 mai 2026. Le Conseil d'État relève au préalable que l'acte de « verzoek tot voortzetting » ne constitue un document de procédure que dans la mesure où il sollicite la poursuite de la procédure ; pour le surplus, il est considéré comme une simple information, le règlement de procédure ne prévoyant pas de note complémentaire après l'avis de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Le requérant invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, d), et § 2, alinéa 1er, du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO). Il reproche à la RvVb d'avoir mal apprécié la situation existante des lieux et l'impact visuel des éoliennes, en se bornant à qualifier sa critique d'appréciation personnelle. Le Conseil d'État déclare le moyen irrecevable en ce qu'il vise l'article 4.3.1, § 2, VCRO, faute d'exposer en quoi l'arrêt attaqué le violerait, conformément à l'article 3, § 2, 9°, du règlement de procédure. Pour le § 1er, 1°, d), il constate que le moyen invite en réalité la Haute juridiction à rejuger l'opportunité et la compatibilité avec un bon aménagement du territoire ; or, en cassation, « le Conseil d'État ne peut pas se substituer au juge du fond » (article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). Quant à l'article 149 de la Constitution, la Cour rappelle que l'obligation de motivation est une formalité à portée limitée : elle n'est méconnue qu'en cas d'absence de motifs ou de contradiction de ceux-ci, non lorsque le raisonnement est juridiquement erroné ou que la qualification des faits est contestable. Les motifs de l'arrêt, repris dans le moyen, permettent au requérant de comprendre pourquoi ses arguments sont rejetés. Le moyen manque donc de base factuelle en tant qu'il invoque l'article 149. **Second moyen.** Le requérant soutient que le permis, qui prévoit des voiries d'accès permanentes prolongeant une voie communale, ne pouvait être délivré sans une délibération du conseil communal sur