# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.828 du 28 mai 2026 Par cet arrêt, la VIIe chambre du Conseil d'État rejette un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) ayant refusé d'annuler un permis d'environnement autorisant l'implantation de deux éoliennes à Knokke-Heist et Damme, le long de l'autoroute A11. La décision réaffirme trois principes cardinaux du contentieux de la légalité en droit de l'urbanisme flamand. Premièrement, le juge de cassation ne peut se substituer au juge du fond dans l'appréciation de la bonne aménagement du territoire ni dans l'appréciation des faits, ce qui disqualifie les moyens tendant à faire rejuger l'intégration paysagère d'un projet. Deuxièmement, l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution est un vice de forme à portée limitée : elle n'est méconnue que par l'absence de motifs ou par leur contradiction, et non par l'erreur d'appréciation ou l'erreur de droit. Troisièmement, les exigences de formulation d'un moyen de cassation, prévues par le règlement de procédure, sont strictement appliquées. La solution, classique dans son principe, mérite néanmoins une attention particulière au regard du contrôle marginal exercé sur les décisions d'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2023, la Région flamande, par l'autorité compétente, délivre à la société BV Storm 93 un permis d'environnement (« omgevingsvergunning ») pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes à proximité de l'autoroute A11, sur le territoire des communes de Knokke-Heist et de Damme. Des requérants personnes physiques et une personne morale contestent cette décision devant la RvVb, en invoquant notamment une appréciation erronée de la situation existante des lieux et de l'impact visuel et paysager du projet, lequel, selon eux, s'insérerait dans un paysage ouvert et largement préservé. Par arrêt n° RvVb-A-2324-0864 du 27 juin 2024, la RvVb rejette le recours. Les requérants se pourvoient en cassation le 7 août 2024. Le pourvoi est déclaré admissible par ordonnance du 13 septembre 2024, la société Storm 93 est admise à intervenir, et l'auditeur établit un rapport au titre de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Les requérants sollicitent la poursuite de la procédure en réponse à ce rapport. L'affaire est plaidée le 7 mai 2026, puis le Conseil d'État statue le 28 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double. Il s'agit de savoir, d'une part, si la juridiction de cassation peut connaître d'un moyen qui, sous couvert de violation de l'article 4.3.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), tend en réalité à remettre en cause l'appréciation de la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux et l'appréciation des faits relatifs au paysage. Il s'agit de savoir, d'autre part, si la RvVb a méconnu l'obligation de motivation découlant de l'article 149 de la Constitution en se bornant à qualifier de « simple opinion » les griefs des requérants. **Sur la recevabilité du moyen.** Le Conseil d'État rappelle que le moyen de cassation doit exposer la règle ou le principe de droit violé ainsi que la manière dont la décision attaquée le méconnaît (article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006). Le moyen tiré de la violation de l'article 4.3.1, § 2, alinéa 1er, VCRO n'étant pas développé, il est déclaré irrecevable. Le moyen tiré de l'article 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, d), VCRO est également écarté : les requérants ne démontrent pas en quoi la RvVb aurait méconnu la portée de cette disposition, et invitent en réalité la juridiction de cassation à réexaminer le caractère raisonnable ou diligent de l'appréciation administrative. Or, en vertu de l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, celui-ci ne peut se substituer au juge du fond dans l'appréciation de l'affaire. **Sur l'article 149 de la Constitution.** La Haute juridiction rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'obligation de motivation des décisions judiciaires est un vice de forme à portée limitée. Une décision satisfait à cette exigence dès lors que le juge expose clairement et sans ambiguïté les raisons qui le conduisent à statuer, fussent-elles erronées ou illégales. La question de savoir si l'appréciation des faits est