# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.829 du 28 mai 2026 Par cet arrêt de la XIe chambre, le Conseil d'État constate que la requête en annulation introduite par deux ressortissants étrangers contre une décision, dont l'objet est resté indéterminé dans le texte, est « réputée non accomplie » et rayée du rôle, faute de paiement dans le délai imparti des droit de rôle (200 euros) et contribution (24 euros) prévus par l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La décision illustre la portée concrète de la sanction procédurale du défaut de paiement, qui n'est pas une irrecevabilité au fond mais une radiation pure et simple, susceptible d'emporter l'extinction de l'instance sans examen du mérite. Elle rappelle également que la faculté de demander à être entendu ouverte par l'article 71 de l'arrêté de 1948 constitue une garantie du contradictoire que le requérant doit activer dans le délai légal. Enfin, l'arrêt fait application de la dépersonnalisation prévue par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 à la demande de personnes physiques parties au litige. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, sans enseignement de fond sur le droit des étrangers, dont le contentieux n'est évoqué qu'à travers l'intitulé du rôle et le contexte de la relocalisation. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux personnes physiques élisant domicile en Belgique, ont introduit le 1er octobre 2024 une requête en annulation d'une décision identifiée dans le dispositif de l'arrêt uniquement comme « la décision (preuve n° 0 document n° 0) », l'identification précise de l'acte attaqué ne figurant pas dans le texte publié. Les parties adverses sont l'ASBL SESO, FEDASIL et l'État belge, représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration. Une procédure d'extrême urgence avait précédemment conduit à l'arrêt n° 260.554 du 30 août 2024, qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de « la décision de relocalisation prévue le 25/07/2024 » ainsi que la demande de mesures provisoires. Un premier auditeur a, le 25 novembre 2024, sollicité la mise en œuvre de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Le greffe a alors, par courriers du 28 novembre 2024 réceptionnés le 6 décembre suivant, informé les requérants que la chambre statuerait en réputant la requête non accomplie, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Des courriers du 8 octobre 2024, revenus avec la mention « Non réclamé », avaient par ailleurs invité les requérants à acquitter les droits de rôle et la contribution. Aucun paiement n'a été effectué et les requérants n'ont pas demandé à être entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé est de savoir si le défaut de paiement, dans le délai réglementaire, des droits de rôle et de la contribution rend la requête en annulation non accomplie et impose la radiation de l'affaire, alors même que la notification des invitations au paiement est revenue avec la mention « Non réclamé ». Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il rappelle que, en vertu de l'article 71, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les droits sont acquittés par virement sur le compte du service compétent du SPF Finances, au moyen d'une formule portant une communication structurée adressée par le greffier en chef au débiteur. Selon l'alinéa 4, à défaut de crédit du compte dans les trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours. Les requérants ont été invités au paiement, sans résultat, et n'ont pas usé de la faculté d'être entendus. L'alinéa 5 de l'article 71 commande en conséquence de réputer la requête non accomplie et de rayer l'affaire. Sur les accessoires, la chambre constate que la demande de maintien de la confidentialité de pièces est devenue sans objet, les pièces étant restituées aux parties à la clôture de l'instance. Elle accueille en revanche la demande de dépersonnalisation de l'arrêt, sur le fondement de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, rien ne s'y opposant. Les dépens de la procédure d'extrême urgence, liquidés à 400 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 200 euros chacun. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt met en lumière le mécanisme de la « non-accomplissement » de la requête, qui constitue une sanction spécifique du défaut de diligence financière. Elle se distingue de l'irrecevabilité en ce qu'elle n'implique aucune appréciation sur la qualité ou l'intérêt du requér