L’arrêt n° 266.830 rendu le 28 mai 2026 par le Conseil d’État de Belgique illustre la rigueur du formalisme procédural régissant le contentieux administratif de l’annulation. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative fait une application stricte de l’article 17, § 10, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, consacrant la présomption légale de désistement d’instance. Ce mécanisme, pilier de l’économie de la procédure, sanctionne l’inertie du requérant qui, après le rejet de sa demande de suspension, omet de solliciter la poursuite de l’examen au fond dans le délai préfix de trente jours. La décision rappelle que le procès administratif ne saurait tolérer une stagnation indue des recours, imposant aux conseils une vigilance accrue dès la notification d’un arrêt de rejet en référé. Au-delà du constat de l’extinction de l’instance, l’arrêt souligne l’incidence financière de cette carence par la condamnation systématique aux dépens et à l’indemnité de procédure, confirmant ainsi que le désistement présumé, bien qu’automatique, emporte des conséquences pécuniaires non négligeables pour la partie défaillante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) en date du 24 avril 2025. Par cet acte, l'autorité administrative a déclaré irrecevable la demande de reconnaissance professionnelle en qualité de dentiste généraliste introduite par le requérant, A.T., sur le fondement de la loi coordonnée du 10 mai 2015. Le 24 juin 2025, le requérant a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation doublé d’une demande de suspension de l’exécution de ladite décision. Par un arrêt n° 264.250 prononcé le 23 septembre 2025, la demande de suspension a été rejetée. À la suite de ce rejet, le membre de l’auditorat en charge de l’instruction a relevé l’absence de diligence du requérant. Une note du 3 novembre 2025 a préconisé la mise en œuvre de la procédure de désistement d’office prévue par le règlement général de procédure. Malgré une notification du greffe le 6 novembre 2025 invitant le requérant à faire valoir ses observations ou à demander d'être entendu, ce dernier est demeuré inactif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Président de la XIe chambre portait sur les conséquences juridiques de l'inaction d'un requérant à la suite du rejet de sa demande de suspension. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition instaure une présomption légale de désistement d’instance lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 1. La demande de suspension d’un acte ou d’un règlement a été préalablement rejetée par un arrêt de la section du contentieux administratif ; 2. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt de rejet. En l'espèce, le Conseil constate que le requérant n'a manifesté aucune volonté de poursuivre l'instance au fond dans le délai imparti et n'a pas sollicité d'audition après la mise en demeure du greffe. Par conséquent, la présomption de désistement est irréfragablement établie. Sur le plan accessoire, la juridiction fait