L’arrêt n° 266.831, rendu le 28 mai 2026 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre la rigueur du formalisme procédural régissant le contentieux administratif de l’annulation. En l’espèce, un ressortissant étranger contestait un arrêté ministériel accordant son extradition aux autorités ukrainiennes. Après l’échec de deux demandes de suspension, la procédure au principal s’est heurtée à l’inertie de la partie requérante. Le Conseil d’État, faisant application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, consacre ici la déchéance de l’action pour défaut d’intérêt, faute pour le requérant d’avoir déposé un mémoire en réplique dans les délais impartis suite à la notification du mémoire en réponse de l’État belge. Cette décision rappelle que la présomption de perte d’intérêt, mécanisme de rationalisation du flux judiciaire, s’applique de plein droit dès lors que les garanties du contradictoire, prévues par l’article 14bis du règlement général de procédure, ont été respectées. La portée de cet arrêt est essentiellement disciplinaire : il souligne que même dans des matières touchant à la liberté individuelle et à l’extradition, la diligence procédurale demeure une condition de recevabilité maintenue tout au long de l’instance. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un arrêté ministériel pris le 24 mars 2025 par la Ministre de la Justice, décidant d’accorder l’extradition du nommé V.P. aux autorités ukrainiennes. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 16 avril 2025. Le 2 mai 2025, le requérant a introduit un recours devant le Conseil d’État visant, d’une part, la suspension de l’exécution de cet arrêté et, d’autre part, son annulation. La phase provisoire a donné lieu à deux décisions de rejet : l’arrêt n° 263.111 du 25 avril 2025 (statuant sur l’extrême urgence) et l’arrêt n° 263.880 du 3 juillet 2025 (statuant sur la suspension ordinaire). Le 29 juillet 2025, le requérant a sollicité la poursuite de la procédure d’annulation. L’État belge a déposé un mémoire en réponse, notifié au requérant le 24 septembre 2025 (réputé reçu le 3 octobre 2025). Face à l’absence de réaction de la partie requérante, l’Auditorat a préconisé, le 18 décembre 2025, la mise en œuvre de la procédure simplifiée de constatation de perte d’intérêt. Le 12 janvier 2026, le greffe a formellement averti les parties que la chambre envisageait de statuer sur l’absence d’intérêt requis, conformément aux dispositions réglementaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État ne portait pas sur la légalité intrinsèque de l’extradition vers l’Ukraine, mais sur la persistance de l’intérêt à agir du requérant au regard de son inaction procédurale. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais impartis pour l’envoi du mémoire en réplique, la section statue sans délai en constatant l’absence de l’intérêt requis. Les motifs de la décision reposent sur un triple constat factuel et juridique : 1. **Le non-respect du délai :** La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique à la suite du mémoire en réponse de l’État belge. 2. **Le respect du contradictoire :** Le greffe a dûment informé le requérant de la mise en œuvre de l’article 14bis du