L’arrêt n° 266.832, rendu le 28 mai 2026 par la XIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans la rigueur procédurale caractérisant le contentieux administratif de l’enseignement. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative constate le désistement d’instance d’un requérant ayant omis de manifester sa volonté de poursuivre l’action en annulation après le rejet de sa demande de suspension en extrême urgence. Cette décision illustre la mise en œuvre mécanique de la présomption légale de désistement prévue à l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Par ce mécanisme, le législateur impose une diligence active à la partie requérante : l’échec de la phase provisoire (référé administratif) ne clôt pas automatiquement l’instance au fond, mais exige une confirmation formelle de l’intérêt à agir dans un délai préfix de trente jours. L’arrêt rappelle ainsi que le silence du justiciable, après une première déconvenue juridictionnelle, est interprété comme un abandon des prétentions, permettant l’épuration du rôle et la préservation de la sécurité juridique des actes administratifs contestés. En outre, la condamnation aux dépens, incluant une indemnité de procédure réduite au minimum, souligne la responsabilité pécuniaire inhérente à l’engagement d’une procédure non poursuivie. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le cadre d’un contentieux scolaire au sein de l’enseignement de promotion sociale. Monsieur M.F. a introduit, le 2 mai 2025, un recours visant l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de deux actes : d’une part, une décision du conseil des études de l’EAFC-UCCLE du 25 novembre 2024 et, d’autre part, une décision de la commission de recours de la Communauté française du 17 avril 2025 ayant rejeté son recours externe. Par un arrêt interlocutoire n° 263.318 du 15 mai 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence, tout en réservant les dépens. Suite à ce rejet, la procédure au fond (annulation) demeurait pendante. Toutefois, le membre de l’auditorat a constaté l’absence de diligence de la partie requérante. Malgré une notification du greffe le 12 août 2025 — revenue avec la mention « non réclamé » — informant le requérant de l’intention de la chambre de décréter le désistement, aucune réaction n’a été enregistrée dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État portait sur les conséquences procédurales de l’inertie du requérant à la suite du rejet d’une demande de suspension. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 10, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit une **présomption légale de désistement d’instance** lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 1. La demande de suspension d’un acte ou d’un règlement a été préalablement rejetée par la juridiction. 2. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt de rejet. En l’espèce, le Conseil d’État constate que le requérant n’a formulé aucune demande de continuation de l’instance après l’arrêt du 15 mai 2025. L’absence de réponse à la mise en demeure du greffe et le non-exercice du droit d’être entendu confirment l’application de la présomption. En conséquence, le désistement est décrété d'office. Sur le plan accessoire, la Communauté française a sollicité une indemnité de procédure de 924 euros. Le Conseil d’État, faisant application des articles 30/1, § 2, et 67, § 2, du règlement général de procédure, a fait droit à la demande tout en modérant le montant à 154 euros (minimum légal), eu égard à la nature de l’issue du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que de nature procédurale, revêt une importance capitale pour le praticien du droit administratif. **1. La rigueur du délai de péremption :** L