## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 266.835 du 28 mai 2026, le président de la XIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État belge renforce une jurisprudence désormais bien établie en matière de contentieux scolaire universitaire, en précisant l'articulation entre décisions préparatoires et actes définitifs. Il confirme, d'une part, que l'attribution d'une note finale à une unité d'enseignement, n'ayant pas d'effet juridique définitif, constitue un acte préparatoire non susceptible de recours, seule la délibération du jury conférant les crédits étant l'acte attaquable. Il réaffirme, d'autre part, que la Commission de recours interne d'une université n'a pas le pouvoir de réformer la décision du jury et que sa décision, en cas de rejet de la plainte, laisse subsister intacte la délibération initiale, ce qui prive de tout intérêt à sa suspension lorsque la décision du jury est elle-même contestée. Surtout, l'arrêt consacre, en référé, la sérieuse portée de l'obligation de motivation formelle au regard de la pondération légale et réglementaire des critères d'évaluation : une note qui ne peut être rattachée, de manière intelligible, aux modalités d'évaluation prescrites est susceptible de justifier la suspension de la décision, même à défaut d'examen des autres moyens. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite au master en sciences psychologiques de l'Université de Mons (UMONS), s'est vu attribuer une cote de 8/20 pour l'unité d'enseignement « Mémoire ». Par un arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025, le Conseil d'État avait déjà ordonné la suspension de la décision du jury d'examens du 4 septembre 2025, au motif que le procès-verbal du jury de mémoire ne permettait pas de comprendre la correspondance entre les mentions attribuées et la pondération prévue dans les dispositions facultaires (partie orale : 10 % pour la présentation et 20 % pour la défense ; partie écrite : 70 %). À la suite d'un courriel de l'UMONS du 20 janvier 2026 annonçant une nouvelle délibération, le jury de mémoire a, le 30 janvier 2026, à nouveau attribué la note de 8/20 (premier acte attaqué). Le 3 février 2026, le jury de délibération a décidé de ne pas octroyer les crédits de l'unité litigieuse, en faisant sienne la motivation du jury de mémoire (deuxième acte attaqué). La requérante a introduit deux recours devant la Commission de recours interne, déclarant le premier irrecevable et le second non fondé le 17 février 2026 (troisième acte attaqué). La requête en suspension et en annulation a été introduite le 25 mars 2026. Après rapport de l'auditeur et débats à l'audience du 26 mai 2026, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** Le juge devait déterminer si la décision d'attribution d'une note par le jury de mémoire constitue un acte susceptible de recours et si la décision de la Commission de recours interne peut faire l'objet d'une suspension. S'agissant du premier acte, le Conseil d'État relève, d'office, que la note ne produit pas d'effets juridiques définitifs : elle prépare la délibération du jury d'examens qui valide ou non les crédits. Cette décision de délibération constitue seule « l'acte définitif susceptible de recours en annulation et, partant, de suspension ». Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise la note de 8/20 du 30 janvier 2026, cette irrecevabilité étant d'ordre public. Concernant le troisième acte, le juge écarte l'exception d'incompétence soulevée par l'UMONS : l'absence de personnalité juridique distincte de la Commission de recours est sans incidence sur la recevabilité du recours, l'arrêt précédent ne l'ayant pas affirmé. En revanche, il constate d'office que la Commission ne dispose pas du pouvoir de réformer la délibération : en cas de rejet de la plainte, la décision du jury « subsiste intacte ». Dès lors, lorsque la délibération du jury est elle-même attaquée, la suspension de la décision de la Commission de recours ne procurerait aucun avantage à l'étudiant (si la délibération est suspendue, le recours interne est superflu ; si elle ne l'est pas, la suspension du recours interne est « impuissante à elle seule »). La partie requérante n'a donc pas intérêt à la suspension du troisième acte en tant qu'il déclare non fondé le recours contre la délibération, et la demande est irrecevable en tant qu'elle vise le rejet de l'irrecevabilité du recours contre la note, faute de moyen dirigé contre cette branche. **Second problème : le moyen sérieux.** Le juge rappelle les deux conditions de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État :