Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 266.836 du 28 mai 2026, constate la disparition de l'objet d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, cet acte ayant déjà été annulé par l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026. La décision rejette donc la requête en annulation, donne acte du désistement d'une partie intervenante, accueille définitivement les interventions des sociétés Loterie Nationale et Stanleybet Belgium, et met les dépens à charge des parties adverses pour un cinquième chacune. La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale : il ne se prononce pas sur le fond de la légalité de l'arrêté, mais tire les conséquences logiques de l'annulation antérieure erga omnes d'un même acte réglementaire. Il illustre ainsi le principe selon lequel l'annulation d'un acte réglementaire prive d'objet les recours pendants dirigés contre le même acte, et confirme la technique du rejet pour carence d'objet, dans le contexte d'un contentieux relatif à l'encadrement des jeux de hasard et à la répartition des activités entre libraires et opérateurs de paris. ## I. Faits et procédure La société anonyme Belgische PMU a introduit, le 20 avril 2022, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre l'arrêté royal du 17 février 2022 « fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires », pris en exécution de l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ou, à tout le moins, de ses articles 2, 3 et 6. Plusieurs sociétés ont sollicité leur intervention dans la procédure : la société anonyme Loterie Nationale (requête du 24 juin 2022), les sociétés anonymes Rocoluc et Fremoluc (requête du 7 juillet 2022) et la société anonyme Stanleybet Belgium (requête du 8 juillet 2022). Par ordonnances du 11 août 2022, la XIe chambre a accueilli provisoirement ces requêtes en intervention. La procédure s'est déroulée selon les étapes ordinaires : dépôt des dossiers administratifs, échange des mémoires en réponse, en intervention, en réplique et ampliatif, rapport de l'auditeur général adjoint sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, puis dernier mémoire et observations écrites complémentaires, ainsi qu'un second rapport fondé sur l'article 14, alinéa 3, du même règlement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026. Entre-temps, par l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026, le Conseil d'État avait annulé l'arrêté royal du 17 février 2022. Par courrier du 10 avril 2026, la chambre a invité les parties à prendre position sur le maintien d'un objet actuel au recours. Toutes les parties ont convenu, à l'audience ou par écrit, que le recours était devenu sans objet. Par courrier électronique du 30 avril 2026, la société Rocoluc et la société Fremoluc ont par ailleurs annoncé leur désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal conserve un objet lorsque ce même arrêté a, dans l'intervalle, été annulé par un arrêt antérieur du Conseil d'État, et, le cas échéant, quelles conséquences en tirer quant au sort du recours, des interventions et des dépens. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que son arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.529) a annulé l'arrêté royal litigieux, et qu'il est dès lors saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique. Il en déduit que le recours « est sans objet ». Cette motivation, volontairement concise, repose sur le constat que l'objet même du litige – l'annulation d'un acte réglementaire déterminé – a été atteint par la décision antérieure. **Dispositif.** La chambre : - donne acte à Rocoluc et Fremoluc de leur désistement (article 1er) ; - accueille définitivement les requêtes en intervention de la Loterie Nationale et de Stanleybet Belgium, faute de contestation sur leur recevabilité (articles 2 et 3) ; - rejette la requête en annulation (article 4) ; - met les dépens à charge des parties adverses, pour un cinquième chacune, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros, et laisse à chaque partie intervenante le droit de 150 euros lié à son