Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.837 du 28 mai 2026, constate la disparition de l'objet d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, dès lors que ce même arrêté a été annulé par l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026. Le recours est donc rejeté comme sans objet, tandis que les interventions sont accueillies et que les dépens et l'indemnité de procédure sont mis à la charge de l'État belge, la disparition de l'objet étant la conséquence directe de l'annulation antérieure. La décision illustre le principe selon lequel l'annulation erga omnes d'un acte réglementaire prive de raison d'être tout recours parallèle visant le même acte, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond des moyens. Elle rappelle également la place centrale de l'effet absolu des arrêts d'annulation dans le contentieux objectif de la légalité. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour la mise en œuvre des dépens en cas de disparition de l'objet, dont la charge incombe aux parties adverses lorsqu'elle résulte de l'acte de l'autorité. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 22 avril 2022, la société anonyme Sagevas et l'association sans but lucratif Association for the Defence of Newsagents ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les librairies, publié au Moniteur belge le 23 février 2022. Plusieurs sociétés se sont vues admises à intervenir à la cause : la société anonyme Loterie Nationale, les sociétés anonymes Rocoluc et Fremoluc, la société anonyme Circus Belgium, la société à responsabilité limitée Vanick et la société anonyme Stanleybet Belgium. Les requêtes en intervention ont été accueillies provisoirement par ordonnances du 11 août 2022, avant d'être définitivement admises par le présent arrêt, à l'exception du désistement de Rocoluc et Fremoluc, dont il est donné acte. Après l'échange des mémoires, le rapport de l'auditeur général adjoint et l'audience du 11 mai 2026, le Conseil d'État a, par courrier du 10 avril 2026, invité les parties à prendre position sur l'existence d'un objet actuel au recours, à la lumière de l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026, lequel avait annulé le même arrêté royal. Toutes les parties ont estimé, à l'audience ou par écrit, que le recours était devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si un recours en annulation conserve un objet lorsque l'acte attaqué a déjà été annulé par une décision antérieure revêtue de l'autorité erga omnes. La réponse est négative. Le Conseil d'État relève que l'arrêt n° 265.529 a annulé l'arrêté royal du 17 février 2022 et que le présent recours tend à l'annulation de ce même acte ; il en déduit, de manière concise, que le recours « est sans objet ». Le juge ne procède à aucune appréciation des moyens soulevés, ce qui est conforme à la logique de la disparition de l'objet, qui fait obstacle à tout examen au fond. S'agissant des interventions, le Conseil d'État constate qu'aucune contestation n'a été formulée quant à leur recevabilité et qu'aucun motif ne justifie de les refuser ; elles sont en conséquence accueillies définitivement. Quant aux dépens, le juge relève que la disparition de l'objet résulte de l'arrêt d'annulation antérieur, ce qui justifie de les mettre à la charge des parties adverses, ainsi que l'indemnité de procédure au taux de base au bénéfice des requérants, chacun pour un cinquième. Les parties intervenantes supportent leurs propres dépens et les droits de leur intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que le recours en annulation devant le Conseil d'État relève d'un contentieux objectif de la légalité : l'intérêt à agir s'apprécie au moment où le juge statue, et la disparition de l'acte attaqué, par annulation antérieure, anéantit l'objet du litige. La solution rejoint l'enseignement classique selon lequel l'autorité absolue attachée à l'arrêt d'annulation dispense de réexaminer un acte déjà annulé. Elle souligne aussi la nécessité, pour les requérants parallèles, de surveiller l'évolution des contentieux connexes, la réouverture d'un débat déjà tranché étant impossible. Sur le plan pratique, l'enseignement principal porte sur la répartition des dépens. Lorsque la disparition de l'objet résulte d'un événement imputable à l'autorité auteur de l'acte, la mise des dép