Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.838 du 28 mai 2026, constate la disparition de l'objet d'un recours tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, cet arrêté ayant déjà été annulé par l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026. La décision est classique en contentieux objectif : l'annulation erga omnes d'un acte réglementaire prive de raison d'être les recours dirigés contre le même acte, lesquels doivent dès lors être rejetés comme sans objet. La juridiction y tire les conséquences procédurales utiles, notamment en matière de dépens et d'indemnité de procédure, qu'elle met à charge des parties adverses au profit des requérantes qui avaient sollicité ces mesures. L'arrêt présente également un intérêt pratique par la prise en compte des interventions et du désistement partiel, qui témoignent de la manière dont le contentieux de l'annulation s'articule avec les intérêts économiques concurrents dans le secteur de la vente de jeux de hasard par les libraires. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement la logique de l'effet absolu de l'annulation et ses incidences sur la survie des recours pendants. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 25 avril 2022, trois parties requérantes, deux sociétés anonymes et une personne physique, ont sollicité l'annulation de l'article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires. Deux sociétés, la S.A. Loterie Nationale et la S.A. Derby, ont demandé à intervenir à la cause ; des ordonnances du 11 août 2022 ont accueilli provisoirement ces requêtes en intervention. Les mémoires ont été régulièrement échangés, un auditeur général adjoint a établi un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, et l'affaire a été portée à l'audience du 11 mai 2026. Par courrier électronique du 30 avril 2026, la S.A. Rocoluc a fait connaître son souhait de se désister de son recours. Par courrier du 10 avril 2026, le Conseil d'État avait invité les parties à prendre position sur la survivance d'un objet actuel au recours, à la lumière de l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 ayant annulé le même arrêté royal. L'État belge, les deuxième et troisième parties requérantes, puis l'ensemble des parties à l'audience, ont estimé que le recours était devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire conserve un objet lorsque ce même acte a déjà été annulé par une décision antérieure de la juridiction. La réponse est négative. Le Conseil d'État relève que l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 a annulé l'arrêté royal du 17 février 2022, et qu'en conséquence « le présent recours tendant à l'annulation de ce même arrêté royal, il est sans objet ». La requête est dès lors rejetée. S'agissant des intervenants, la juridiction constate qu'aucune contestation n'a été formulée quant à leur recevabilité et qu'aucun motif ne justifie de les écarter ; leurs requêtes sont accueillies définitivement. Le désistement de la S.A. Rocoluc, qui ne rencontre aucune opposition, donne lieu à un acte de désistement. Sur les dépens, la disparition de l'objet étant la conséquence de l'arrêt d'annulation, la juridiction met les dépens à charge des parties adverses, ainsi qu'une indemnité de procédure de 770 euros au profit des deuxième et troisième parties requérantes, réparties à parts égales entre les parties adverses, chacune pour un cinquième. Les parties intervenantes supportent leurs propres frais, tandis que la société Rocoluc supporte un tiers des dépens liés à son désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre de manière particulièrement nette le caractère objectif du recours en annulation devant le Conseil d'État et l'effet erga omnes de l'annulation. Dès lors que l'acte réglementaire a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet d'un arrêt d'annulation, les recours subséquents ou concurrents dirigés contre lui perdent leur raison d'être. La solution, qui relève d'une logique d'économie procédurale et de sécurité juridique, évite à la juridiction de statuer sur la légalité d'un acte qui n'existe plus. Sur le plan pratique, la décision rappelle l'importance, pour les requérants dont le recours demeure pendant, de suivre l'évolution de la jurisprudence relative à l'acte attaqué, et d'être attentifs à l'invit