Il est particulièrement instructif de relever que le recours tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires se trouve ici rejeté pour cause de disparition de l'objet, et non pour défaut de fondement. Le Conseil d'État, XIe chambre, constate que l'arrêt d'annulation n° 265.529 du 22 janvier 2026 a privé le présent recours de tout objet actuel, les deux recours ayant la même cible normative. La décision s'inscrit ainsi dans la logique classique du contentieux objectif de l'annulation, où le recours suppose un intérêt actuel à l'annulation d'un acte encore en vigueur. Le sort des dépens illustre par ailleurs une solution d'équité : la disparition de l'objet n'étant que la conséquence d'une annulation prononcée par la même juridiction, les parties adverses sont condamnées aux dépens et à une indemnité de procédure, supportée pour un cinquième chacune, en raison de la nécessité pour les requérants de saisir le juge. Le dispositif appelle toutefois une réserve : le texte officiel ne précise pas le fondement exact de la répartition par cinquièmes ni le motif pour lequel l'indemnité est fixée au taux de base, points que le présent commentaire ne peut éclairer sans supposition. ## I. Faits et procédure Les sociétés SGS Betting et SE Service ont introduit, le 25 avril 2022, un recours en annulation des articles 2, 3 et 6 de l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, publié au Moniteur belge le 23 février 2022. Le litige s'inscrit dans le domaine des jeux de hasard, la matière étant identifiée au sommaire comme « Justice – Jeux de hasard ». La procédure a suivi son cours ordinaire : dépôt des dossiers administratifs, échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur général adjoint sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, dernier mémoire des requérants et de deux parties adverses, puis audience du 11 mai 2026 après convocation par ordonnance du 3 avril 2026. Un élément procédural déterminant est intervenu en amont de l'audience. Par courrier du 10 avril 2026, le Conseil d'État a invité les parties à prendre position sur la survivance d'un objet au recours, à la lumière de l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026 ayant précisément annulé l'arrêté royal attaqué. L'État belge a estimé, par courrier électronique du 30 avril 2026, que le recours avait manifestement perdu son objet, position partagée par l'ensemble des autres parties à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours en annulation conserve un objet lorsque l'acte attaqué a déjà été annulé par un arrêt antérieur de la même juridiction. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, de manière brève et sans développement superflu, que l'arrêt n° 265.529 a annulé l'arrêté royal du 17 février 2022 et que le présent recours tend à l'annulation de ce même acte. Il en déduit que le recours est sans objet. La formule retenue est sobre, ce qui est conforme à la pratique de la haute juridiction administrative lorsque la solution découle d'une évidence logique. Sur les dépens, la juridiction retient que la disparition de l'objet résulte de l'arrêt d'annulation précité, et qu'il convient en conséquence de mettre les dépens à charge des parties adverses, ainsi que de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure au taux de base, chacune pour un cinquième. Le dispositif fixe les dépens à 400 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure. Il convient de relever une subtilité dans le dispositif : l'article 1er prononce le rejet de la requête, alors même que la motivation conclut à son caractère sans objet. Le rejet est ici la formule technique adoptée pour clore un recours devenu sans objet, et non le constat d'un mal-fondé des moyens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une règle constante : le recours en annulation suppose un intérêt actuel, dont la disparition entraîne le dessaisissement sans examen au fond. Lorsque l'acte est anéanti par une décision d'annulation revêtue de l'autorité de chose jugée, le second recours dirigé contre le même acte perd nécessairement sa raison d'être. L'enseignement pratique est double. D'une part, le requérant qui forme un recours parallèle à une procédure déjà pendante doit anticiper le risque de dessaisissement et veiller à conserver un intérêt distinct si cela est possible. D'autre part, la juridiction peut, comme ici, inviter les parties à se prononcer sur l'objet du recours avant l'audience, pratique qui