Par la présente décision n° 266.841 du 28 mai 2026, la treizième chambre du Conseil d’État de Belgique apporte une précision topique sur l’articulation entre le caractère d’ordre public du moyen pris de l’incompétence et l’exigence de l’intérêt au moyen. Saisi d’un recours contre un arrêté ministériel autorisant la modification et la suppression de voiries communales dans le cadre d’un projet immobilier d’envergure à Namur, le Conseil d’État rejette la requête en opérant une distinction subtile : si l’incompétence de l’auteur de l’acte est en principe soulevable en tout état de cause, elle ne dispense pas le requérant de démontrer que l’annulation sollicitée est susceptible de lui procurer un bénéfice effectif. En l’espèce, les requérants contestaient l’inclusion d’espaces verts (le Square Léopold) dans le périmètre de la voirie communale supprimée, arguant que ces zones n’avaient jamais revêtu une telle qualification technique. La Haute Juridiction administrative considère qu’une annulation visant à constater l’absence d’effets juridiques d’une décision sur une situation de fait inchangée — les espaces n’étant pas des voiries avant l’acte et ne le devenant pas après — s’avère dépourvue d’utilité pratique. Cet arrêt confirme ainsi une approche pragmatique du contentieux de l’excès de pouvoir, où le rétablissement de la légalité objective s’efface devant l’absence de grief réel. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre du projet « Quartier Léopold » à Namur, porté par la SA Le Côté Verre. Ce projet multifonctionnel d’envergure prévoit la construction de logements, de commerces, de bureaux et de parkings souterrains, nécessitant une modification substantielle de la configuration des lieux, notamment par la suppression et la modification de voiries communales. Le 25 juin 2024, le conseil communal de Namur approuve la demande de modification de voirie. Plusieurs recours administratifs sont formés devant le Gouvernement wallon. Le 29 octobre 2024, le ministre du Territoire, après avoir retiré une première décision pour cause d’irrégularité procédurale (omission d’un recours), prend l’arrêté attaqué autorisant la modification et la suppression des voiries sollicitées. Trois personnes physiques introduisent un recours en annulation le 13 janvier 2025. La SA Le Côté Verre et la ville de Namur interviennent à la cause au soutien de la validité de l’arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État examine prioritairement deux questions de recevabilité : l’une liée au délai de recours (*ratione temporis*) et l’autre à l’intérêt au moyen. **1. Sur la recevabilité *ratione temporis* :** L’acte attaqué a été notifié à la deuxième partie requérante le 31 octobre 2024. Le recours ayant été introduit le 13 janvier 2025, soit au-delà du délai de soixante jours prescrit par l’article 4, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le Conseil déclare le recours irrecevable en ce qui concerne cette partie. **2. Sur le fond et l’intérêt au moyen :** Le moyen unique invoqué par les requérantes restantes repose sur la violation du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Elles soutiennent que le Ministre a excédé sa compétence en incluant dans le plan de délimitation des espaces verts (le Square Léopold) qui, par leur configuration physique (murets, absence d’affectation à la circulation), ne constituent pas des voiries communales au sens légal. Le Conseil d’État fonde son raisonnement sur l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, lequel dispose qu’une irrégularité ne conduit à l’annulation que si elle a influencé le sens de la décision, privé