jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.843
Résumé
Une décision d'ordre d'instruction, rendue par le Conseil d'État belge le 28 mai 2026 (arrêt n° 266.843), appelle un commentaire mesuré : elle ne tranche ni la légalité de la décision attaquée, ni le fond du litige de marché public, mais elle révèle une articulation procédurale délicate entre le recours principal et un recours parallèle portant sur le même acte administratif. Le Conseil ordonne la réouverture des débats au motif que l'issue du recours enrôlé sous le numéro G/A 235.379/VI-22.223, dont l'auditeur propose l'annulation de l'acte, risque de priver le présent recours de son objet. Il organise dans le même temps le régime de confidentialité de pièces couvrant les offres, les justificatifs de prix et des données personnelles de clients. Cette décision illustre la prudence du juge administratif face à la connexité de recours dirigés contre un même acte et à la nécessaire protecti
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