## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 266.844 du 28 mai 2026, la VIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur une demande d'indemnité réparatrice formée sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à la suite de l'annulation d'une décision d'attribution d'un marché de fournitures passé par un centre public d'action sociale. La décision rappelle que la responsabilité de l'auteur de l'acte annulé n'est engagée qu'à condition de démontrer un lien de causalité direct et certain entre l'illégalité et le préjudice, et que la perte de chance sérieuse, et non la perte pure et simple du marché, est en principe la seule réparation susceptible d'être retenue lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas encore tranché la question de la régularité des offres concurrentes. Elle précise également que la qualification d'exigence minimale ou substantielle ne dépend pas nécessairement d'une mention expresse dans le cahier des charges, mais de la volonté de son auteur d'y attacher une telle portée. L'arrêt, dont le texte communiqué est incomplet dans sa partie dispositive, illustre la difficulté d'évaluer le dommage d'un soumissionnaire évincé lorsque plusieurs critères d'attribution sont en jeu. ## I. Faits et procédure Le centre public d'action sociale de Binche a lancé un marché de fournitures portant sur l'acquisition de chariots de distribution de repas destinés à la Résidence Jeanne Mertens. La société à responsabilité limitée Electro Belux, soumissionnaire évincé, a contesté l'attribution du marché à la SA G.B.M. Par l'arrêt de suspension d'extrême urgence n° 260.309 du 27 juin 2024, le Conseil d'État a jugé sérieux le moyen tiré de ce que les offres retenues dérogeaient, sur plusieurs points, au cahier spécial des charges sans que le pouvoir adjudicateur ne les ait identifiées ni qualifiées dans le rapport d'analyse ou la décision d'attribution. Par l'arrêt n° 262.576 du 11 mars 2025, le Conseil d'État a annulé la décision d'attribution. Sur le fondement de l'article 11bis, la requérante a introduit, le 10 avril 2025, une demande d'indemnité réparatrice qu'elle chiffrait à 39.209,80 euros HTVA, correspondant à la marge brute qu'elle estimait avoir perdue. Le centre public d'action sociale contestait l'existence d'un lien causal direct et certain et proposait une indemnisation forfaitaire de 6 % du montant de l'offre, soit 10.976,76 euros HTVA. L'auditeur rapporteur a déposé une communication et la cause a été examinée à l'audience du 20 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : d'une part, le soumissionnaire évincé peut-il obtenir la réparation intégrale de son préjudice, consistant dans la perte du bénéfice qu'il aurait retiré de l'exécution du marché, ou seulement une perte de chance ; d'autre part, quel est le montant de cette réparation. S'agissant de la qualification des irrégularités, le Conseil d'État relève que l'exigence minimale ou substantielle n'a pas nécessairement à être identifiée comme telle dans les documents du marché. Une disposition présente ce caractère lorsque son auteur a entendu lui attacher une telle portée, notamment lorsque sa méconnaissance est susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement, d'affecter la comparabilité des offres, de modifier leur classement ou de compromettre la bonne exécution du marché. Il appartient au pouvoir adjudicateur, et non au juge, de qualifier les dérogations de substantielles ou non et d'en tirer les conséquences, par une motivation formelle. Le juge ne peut se substituer à lui pour déclarer irrégulière une offre que l'autorité n'a pas qualifiée ainsi pendant la procédure. Sur le lien causal, la Cour de céans constate que la requérante justifie d'un intérêt à son moyen, puisque l'offre de la société G.B.M., classée devant la sienne, était potentiellement irrégulière, et que celle de la société Cuisimat pouvait également l'être. Toutefois, il ne peut être affirmé avec certitude que la requérante eût obtenu le marché : le classement final n'a pas été reconstitué, la régularité des offres concurrentes n'a pas été tranchée et les critères qualitatifs n'ont pas été réévalués. Le préjudice ne présente donc pas le caractère direct et certain requis pour une réparation intégrale, et seule une perte de chance sérieuse peut, à ce stade, être envisagée. Le Conseil d'État relève enfin que la requérante, dans son dernier mémoire, a formulé une demande subsidiaire fondée sur une perte de chance évaluée à 50 %, sans que le dispositif commun