Dans un arrêt du 28 mai 2026, le Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre, président suppléant) juge qu'une erreur matérielle manifeste dans l'usage de la communication structurée d'un virement de droits de rôle ne suffit pas à faire tomber le recours du rôle, dès lors que la preuve d'un paiement tenté dans le délai de trente jours établit l'intention de payer l'acquittement de la procédure concernée. La décision précise que la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure suppose la démonstration que la somme due n'a pas été créditée en temps utile sur le compte visé ; or, en l'espèce, le requérant avait versé deux fois le même montant avec la même communication structurée, de sorte que le paiement litigieux avait été imputé, par erreur, à une autre affaire. Le Conseil ordonne en conséquence le transfert des droits de rôle et de la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne, indûment affectés au dossier connexe, vers le dossier concerné, et refuse de radier le recours. L'arrêt consacre ainsi une application finaliste et équitable des exigences formelles de paiement, sans pour autant relâcher l'obligation de s'acquitter effectivement des droits. ## I. Faits et procédure La VZW Bescherm Bomen en Natuur, représentée par Me Marleen Ryelandt, a introduit le 18 février 2026 un pourvoi en cassation tendant à l'annulation d'un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen du 8 janvier 2026 (rôle 2425-RvVb-0252-A). Le requérant avait formé, à la même période, trois pourvois distincts contre trois arrêts de la même juridiction, enregistrés sous les numéros 247.442, 247.443 et 247.466. Par courriers des 19 et 20 février 2026, le greffe l'a invité à acquitter les droits de rôle dans les trois affaires. Le requérant a procédé au paiement le 18 mars 2026. Toutefois, pour les droits relatifs au dossier 247.442, il a par erreur mentionné dans la communication structurée le numéro destiné au dossier 247.443. Il en est résulté que ce dossier a reçu deux paiements identiques, tandis que le dossier 247.442 n'a été crédité d'aucun versement. Le 9 avril 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante l'application de l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, indiquant que la chambre considérerait le pourvoi comme non introduit ou le rayerait du rôle, sauf demande d'audition formée dans les quinze jours et justifiée par écrit. La partie requérante a sollicité son audition. L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mai 2026, après rapport du conseiller d'État Francis Van Nuffel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'utilisation erronée, par simple erreur matérielle, d'une communication structurée se rapportant à une autre affaire, alors que le montant total exigible a été payé dans le délai, suffit à justifier la radiation du rôle sur le fondement de l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, lequel suppose que la somme requise n'ait pas été créditée dans les trente jours. **Cadre normatif.** L'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État renvoie à l'article 71 du règlement général pour le paiement du rôle et de la contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne, en précisant qu'en cas de non-paiement, l'avis de l'auditorat n'est pas requis. L'article 71, alinéa 2, impose que le virement comporte une communication structurée permettant de rattacher le paiement à l'acte de procédure concerné, mais n'attache aucune sanction particulière à une erreur de communication. La sanction de radiation de l'alinéa 4 n'est encourue que si la somme visée à l'alinéa 1er n'a pas été créditée dans le délai. **Motifs.** Le Conseil relève, d'une part, que la sanction de l'alinéa 4 suppose l'absence de crédit en temps utile du compte concerné, condition qui n'était pas remplie au sens strict, puisque des fonds avaient bien été versés dans le délai, sur le bon compte bancaire. D'autre part, il constate que le requérant a payé deux fois le même montant avec la même communication, ce qui révèle à l'évidence la volonté de s'acquitter des droits dans les deux affaires et une erreur matérielle isolée. Le Conseil en déduit qu'il n'existe « pas lieu » de rayer le recours du rôle, et ordonne le transfert au dossier 247.442 des sommes indûment affectées au dossier 247.443. Le dispositif est clair : « Het beroep wordt niet van de rol geschrapt. » ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique