Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement sur le vertrouwensbeginsel, avant le dispositif, la conclusion de la section relative au second moyen et le reste des motifs. Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni de l'intégralité des moyens (deuxième à quatrième, notamment le moyen tiré de la nature punitive de la majoration et de l'article 7 CEDH). Je ne rédigerai donc pas de commentaire qui prétendrait couvrir des motifs non fournis ; je me limite à ce qui figure dans le texte. ## Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 266.846 du 28 mai 2026, le Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre) rejette le recours en annulation dirigé contre la délibération par laquelle la ville de Hoogstraten a rétabli, pour la période 2024-2025, une taxe sur les distributeurs de carburants exclusivement destinés aux poids lourds accessibles au public. La décision précise la notion de non-rétroactivité appliquée aux règlements fiscaux locaux. Une taxe directe qui frappe une situation durable, existant encore après l'entrée en vigueur du règlement, peut régulièrement porter sur l'ensemble de l'exercice d'imposition, dès lors que la date de référence retenue est le 1er janvier de l'exercice, sans que cela constitue une rétroactivité prohibée. Le Conseil distingue ainsi les situations entièrement accomplies avant l'exercice, seules protégées, des situations courant encore pendant celui-ci. Il écarte par ailleurs le grief de violation du principe de confiance légitime, les engagements transactionnels conclus pour des exercices antérieurs ne liant pas la commune pour l'avenir dans l'exercice de son pouvoir fiscal. ## I. Faits et procédure La requérante, une société anonyme exploitant une station-service pour camions à Hoogstraten, située en zone industrielle, bénéficie d'un permis d'environnement délivré le 4 mars 2019, au regard d'un plan communal d'aménagement « Transportzone Meer » (GRUP) qui imposait notamment la présence de tankpunten dont trois adaptés aux camions longs et lourds. Ce plan fut annulé par la commune le 23 novembre 2020 à la suite de recours. Le conseil communal établit une taxe sur les distributeurs de carburants réservés aux camions à compter du 1er janvier 2021 (règlement du 14 décembre 2020). Des litiges fiscaux opposent ensuite la requérante et la commune, aboutissant à un accord amiable constaté par jugement du 19 février 2024, aux termes duquel la commune rembourse les taxes acquittées pour les exercices 2021 à 2023. Le 26 février 2024, le conseil communal abroge le règlement de 2020 et rétablit une taxe, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, sur les distributeurs de carburants destinés aux véhicules motorisés autres que les camions, accessibles au public. Publié le 29 février 2024, le règlement est attaqué le 29 avril 2024. Le premier moyen invoque la violation de l'article 1.2 du Code civil, des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de l'interdiction de rétroactivité, du devoir de motivation matérielle et des articles 6 et 7 CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la non-rétroactivité.** La requérante soutient que la taxe porte sur une situation déjà matérialisée au 1er janvier 2024, date antérieure à l'adoption et à la publication. Le Conseil rappelle que les communes sont tenues par le principe de non-rétroactivité, mais qu'une taxe directe peut frapper une situation durable établie au cours de l'exercice, le fait générateur étant rattaché au 1er janvier de celui-ci, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 26 septembre 2002 ; Cass. 16 mai 2014). Le Conseil relève que l'exercice fiscal coïncide avec l'année civile, que la situation imposable persiste après l'entrée en vigueur, et que l'article 3 ne fait que désigner le redevable à la date du 1er janvier. Le grief est donc rejeté, sans que la commune doive justifier une rétroactivité qui n'existe pas. **Deuxième problème : la confiance légitime.** Le Conseil juge que l'accord transactionnel portant sur les exercices 2021 à 2023 ne fait pas obstacle à l'adoption, dans l'exercice de sa compétence fiscale garantie constitutionnellement, d'un nouveau règlement pour une période ultérieure. Il relève en outre que le nouveau règlement vise à remédier à une illégalité du précédent, en particulier l'absence de mention du délai de déclaration dans le règlement lui-même. **Motifs non disponibles.** Le texte s'interrompt à ce stade. Je ne puis ni reconstituer l'app