Synthèse doctrinale. Par un arrêt interlocutoire du 28 mai 2026, le Conseil d'État belge, siégeant dans une composition de juge unique (staatsraad siégeant seul), refuse d'entériner le projet d'arrêt de l'auditeur et ordonne la réouverture des débats. L'affaire concerne le délai d'introduction d'un recours en annulation contre une décision de déclaration d'inhabitabilité et d'inaptitude d'un logement, prise en appel par le ministre flamand compétent. La décision est doctrinalement significative à deux égards. Elle rappelle que la procédure simplifiée de l'article 93 du règlement de procédure du 23 août 1948 n'est admissible que lorsque la solution se dégage d'une simple lecture de la requête et des pièces, et qu'elle prive les parties des garanties de la voie ordinaire (collège de trois magistrats, échange de mémoires). Elle souligne par ailleurs que la question du point de départ et du calcul du délai de recours, combinée à une éventuelle indication erronée donnée par l'administration sur la date limite, constitue une contestation sérieuse exigeant un examen contradictoire complet. L'arrêt n'emporte pas décision au fond : il met en lumière la tension entre célérité du contentieux administratif et respect du contradictoire. ## I. Faits et procédure Le requérant est propriétaire d'un immeuble sis à Ostende, divisé en trois unités d'habitation. Le 24 janvier 2024, un inspecteur du logement de l'agence flamande « Wonen in Vlaanderen » procède à un contrôle de conformité, qui aboutit à un rapport technique, un reportage photographique et une synthèse. Le 8 février 2024, le fonctionnaire régional rend un avis d'inaptitude et d'inhabitabilité au nom du ministre flamand compétent en matière de logement. Le 12 mars 2024, le bourgmestre de la ville d'Ostende prend une décision de déclaration d'inaptitude et d'inhabitabilité, notifiée par courrier recommandé le 21 mars 2024. Le requérant forme un recours administratif le 19 avril 2024, complété le 20 avril. Par décision du 25 juillet 2024, le ministre flamand rejette ce recours. La décision est datée du 30 juillet 2024 et expédiée par pli recommandé le 31 juillet 2024. Le pli est présenté au domicile du requérant le 5 août 2024 et retiré au bureau de poste le 20 août 2024. Le 30 septembre 2024, un agent de l'administration indique au requérant, par courriel, que le délai de soixante jours a couru à partir du 6 août 2024 et expire le 4 octobre 2024. Le recours en annulation est introduit le 4 octobre 2024. L'administration défenderesse soutient, dans son mémoire en réponse, que le délai a commencé le 2 août 2024 et expiré le 30 septembre 2024, de sorte que le recours est tardif. La ville d'Ostende intervient volontairement à l'instance en qualité de partie ayant intérêt au rejet du recours. L'auditeur propose une solution de type « kort debat ». La partie requérante dépose en outre une « dernière mémoire », que la Cour écarte comme procédure non prévue, en ne la retenant que comme information relative à des faits nouvellement portés à la connaissance du Conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si le recours en annulation a été introduit dans le délai légal de soixante jours. Celle-ci suppose de déterminer le point de départ du délai (article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, qui prévoit que, en cas de notification par pli recommandé ordinaire, le premier jour du délai est le troisième jour ouvrable suivant l'expédition, sauf preuve contraire, le cachet postal faisant foi) et l'incidence sur ce calcul d'une information erronée transmise par l'administration. Le Conseil d'État relève d'abord que la procédure simplifiée de l'article 93 du règlement de procédure du 23 août 1948 doit être appliquée avec circonspection. Elle prive en effet les parties des garanties de la procédure ordinaire, notamment la composition collégiale et la faculté d'exposer leurs moyens par écrit. Elle n'est donc retenue que lorsque la solution résulte d'une lecture immédiate de la requête et des pièces, ou lorsque les parties ne paraissent pas pouvoir soulever de contestation sérieuse. Le Conseil constate que la requérante paraît en mesure de développer une contestation sérieuse sur la solution proposée par l'auditeur, notamment en invoquant sa bonne foi fondée sur l'indication donnée par l'agence quant à la date limite, ainsi que sur les modalités effectives de la présentation et de la remise du pli recommandé. La cause ne se prête donc pas à un débat restreint. En conséquence, le Conseil admet l'intervention de la ville d'Ostende, dont l'intérêt au rejet du recours est établi, rouvre les débats et ren