Le présent commentaire porte sur un arrêt de la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, rendu le 28 mai 2026 sous le numéro 266.851 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.851). La décision, rendue en matière de droit des étrangers et de mineurs non accompagnés, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision du Service Tutelle du Service public fédéral Justice ayant considéré le requérant comme majeur et refusé de lui désigner un tuteur. Si le contentieux du fond n'est pas tranché, l'arrêt illustre avec netteté la rigueur procédurale du contentieux administratif devant le Conseil d'État : la carence du requérant à produire sa note en réplique dans le délai imparti, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entraîne le constat de l'absence d'intérêt à agir et, par voie de conséquence, le rejet du recours. La portée de cette solution tient moins à une innovation doctrinale qu'à la mise en lumière d'une sanction procédurale lourde, dont la conséquence est de faire échapper au juge toute appréciation au fond d'une question pourtant sensible, à savoir la détermination de l'âge d'un jeune étranger isolé et, partant, l'accès aux garanties de la tutelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est réduite à ses initiales, est un jeune étranger se présentant comme mineur non accompagné. Par décision du 4 août 2025, le Service Voogdij du Service public fédéral Justice l'a considéré comme âgé de plus de dix-huit ans et a décidé qu'il ne serait pas placé sous tutelle. Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 6 octobre 2025. Une demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par l'arrêt n° 264.978 du 26 novembre 2025. La procédure s'est poursuivie sur le fond : le requérant a déposé une requête tendant à la poursuite de la procédure, tandis que l'autorité défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de la Justice, a déposé une note en réponse, notifiée au requérant le 4 février 2026. Le greffier en chef a ensuite, les 28 et 29 avril 2026, à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. Le requérant n'a toutefois pas transmis de note en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de ce même arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le défaut de transmission, dans le délai légal, de la note en réplique par le requérant pouvait entraîner le constat de l'absence de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation, et, dans l'affirmative, si ce constat suffisait à fonder le rejet du recours sans examen du fond. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la haute juridiction constate l'absence d'intérêt lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de la note en réplique. Il relève que le greffier, en transmettant la note en réponse de l'autorité, avait expressément signalé au requérant l'existence de cette disposition ainsi que celle de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Le requérant n'ayant pas déposé sa note en réplique dans le délai de soixante jours, le Conseil d'État constate que « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt ». Le recours est en conséquence rejeté, et le requérant condamné aux dépens, tant de la demande de suspension que du recours en annulation. Le raisonnement est donc strictement procédural. Il ne se prononce ni sur la légalité de la décision de la tutelle, ni sur la question de savoir si le requérant est effectivement mineur, ni sur les garanties attachées à la minorité d'un étranger non accompagné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside d'abord dans la mise en œuvre d'une sanction procédurale spécifique au contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État. La note en réplique n'est pas une simple faculté : son défaut de dépôt dans le délai imparti, une fois la partie avertie des conséquences, emporte la présomption d'un désintérêt, traduit en absence d'intérêt constatée d'office. La solution s'inscrit dans une logique de célérité et de bonne administration de la justice administrative, et elle est en cohérence avec la fonction du recours en annulation, qui suppose