# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.852 du 28 mai 2026 Par cet arrêt, rendu par le président de la VIIe chambre du Conseil d'État, la Haute juridiction administrative belge rejette le recours en annulation formé par un jeune étranger non accompagné contre la décision du service Tutelle du SPF Justice le considérant comme majeur et refusant de lui désigner un tuteur. La décision commentée met en lumière, de manière particulièrement nette, le mécanisme procédural de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui impose à la partie requérante de répliquer dans le délai imparti à peine de constat du défaut d'intérêt. Le Conseil ne tranche pas le fond de la question de la minorité, pourtant au cœur du litige, et se borne à constater l'absence de l'intérêt requis à l'obtention de l'annulation. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formelle de la procédure administrative contentieuse belge et la place centrale qu'occupe la diligence procédurale dans l'appréciation de la recevabilité et du bien-fondé de l'action, au détriment d'un examen au fond des droits de l'enfant migrant. ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié dans l'arrêt par ses seules initiales, F.T., était représenté par Maître Juliette Richir, avocate au barreau de Namur. Il contestait la décision du 10 juillet 2025 de l'Autorité fédérale de Justice (service Tutelle) par laquelle celle-ci le tenait pour âgé de plus de dix-huit ans et refusait, en conséquence, de lui désigner un tuteur, la qualité de mineur non accompagné étant ainsi écartée. Le recours en annulation fut introduit le 22 septembre 2025 devant le Conseil d'État. Préalablement, une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse avait été rejetée par l'arrêt n° 264.979 du 26 novembre 2025. Le requérant avait toutefois introduit un mémoire de poursuite de la procédure. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice et par Maître Ine De Cneudt, avait déposé un mémoire en réponse, notifié au requérant le 6 février 2026. Le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, avait adressé aux parties, les 28 et 29 avril 2026, la communication prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune des parties n'ayant sollicité d'être entendue, l'affaire fut tranchée sur pièces, dans le respect des dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil était, en substance, de savoir si le requérant, qui n'avait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent, conservait un intérêt suffisant à l'annulation de la décision le concernant, alors même que celle-ci déterminait sa qualité de mineur ou de majeur et, partant, son droit à une tutelle. **Motifs.** Le Conseil rappelle que, selon l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Il relève que le greffe a expressément porté à la connaissance du requérant cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse. Le requérant n'ayant pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours de l'article 7 de l'arrêté, le Conseil conclut, au point 4 de l'arrêt, que « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt ». Le recours est en conséquence rejeté, et les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation sont mis à la charge du requérant, liquidés à 400 euros de droit de rôle et 154 euros d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère strictement encadré de la procédure devant la section du contentieux administratif, où la sanction du défaut de réplique est non pas l'irrecevabilité mais la constatation de l'absence d'intérêt, ce qui conduit à un rejet au fond. La conséquence pratique est importante pour les praticiens : le respect scrupuleux des délais procéduraux conditionne l'examen même de la légalité de l'acte attaqué, indépendamment de la solidité des moyens invoqués. L'avocat doit donc veiller à la diligence du mémoire en réplique, not