Par un arrêt n° 266.853 rendu le 28 mai 2026, la VIIe chambre du Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur toute procédurale la sanction attachée au défaut de diligence du requérant dans le cadre du contentieux de l’annulation. En l’espèce, un ressortissant étranger contestait la décision du Service des Tutelles le considérant comme majeur, l’évincant ainsi du bénéfice de la protection accordée aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Si le fond du litige touche à la protection de la vulnérabilité, la Haute Juridiction administrative se borne à un constat de déchéance technique : l’absence de dépôt d’un mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prescrit par l’arrêté du Régent du 23 août 1948. En application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ce silence procédural fait présumer l’absence d’intérêt requis pour la poursuite de l’instance. Cette décision illustre la prévalence de la discipline processuelle sur l’examen au fond, rappelant aux praticiens que la présomption irréfragable de perte d’intérêt, consécutive à l’inaction du requérant après la notification du mémoire en réponse, constitue un couperet insurmontable, indépendamment de la nature des droits en cause. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative du Service des Tutelles (FOD Justice) datée du 24 juillet 2025. Par cet acte, l’autorité considérait le requérant, M. D.D., comme étant âgé de plus de 18 ans, refusant par voie de conséquence la désignation d’un tuteur. Le 25 septembre 2025, le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État. Parallèlement, une demande de suspension de l’exécution de ladite décision a été rejetée par un arrêt n° 264.975 du 26 novembre 2025. Nonobstant ce premier échec, le requérant a sollicité la poursuite de la procédure au principal. La partie défenderesse, l’État belge représenté par le ministre de la Justice, a déposé un mémoire en réponse, lequel a été régulièrement notifié au requérant le 2 février 2026. Par cette notification, le greffier en chef informait expressément la partie requérante des dispositions de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’article 14bis, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, relatifs aux conséquences du défaut de réplique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d’État ne portait pas sur la validité intrinsèque de la détermination de l’âge du requérant, mais sur la recevabilité de la poursuite de l’instance au regard des obligations procédurales incombant aux parties. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État (coordonnées le 12 janvier 1973). Cette disposition prévoit que la Haute Juridiction constate l’absence de l’intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai imparti pour l’envoi du mémoire en réplique. En l’espèce, les motifs de l’arrêt sont limpides : 1. Le mémoire en réponse de l’État belge a été notifié le 2 février 2026. 2. En vertu de l’article 7 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le requérant disposait d’un délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réplique. 3. Le Conseil constate qu’aucun mémoire en réplique n’a été transmis au greffe dans ce délai. 4. Par conséquent, l’intérêt à agir, condition de recevabilité permanente du recours, est réputé faire défaut. Le dispositif de l’arrêt rejette donc le recours et condamne le requérant aux dépens, incluant le droit de rôle et l’indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale